Contrat de distribution - cas italglass

1953 mots 8 pages
CAS ITALGLASS
Contrat de distribution

28/02/2010

Contrat de distribution exclusive

Entre les soussignés :
ITALGLASS représentée par...... d'une part, et La Société FRANGLASS, société anonyme au capital de 150 millions de francs, dont le siège est...... et représentée par...... d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er . - Objet

ITALGLASS confère à FRANGLASS, qui accepte, la distribution exclusive du verre industriel qu’elle fabrique.
Une exclusivité territoriale est accordée à FRANGLASS sur le territoire visé français.
FRANGLASS s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès ITALGLASS s’agissant des produits objet du présent contrat.
A défaut, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis, dans les conditions visées ci-dessous.
ITALGLASS s'engage à fournir exclusivement auprès de FRANGLASS quant aux produits ci-dessous désignés, avec les minima suivants : ......
De son côté, FRANGLASS s'engage à livrer lesdits produits aux quantités indiquées.

Article 2 . - Spécifications

Les produits fournis par FRANGLASS répondront aux spécifications données en Annexe I au présent contrat.

Article 3 . - Prix

Les prix de facturation, qui s'entendent franco usine de ...... sont fixés à : ......
Ces prix seront revus éventuellement à la demande de l'une ou l'autre partie en fonction de l'évolution des prix sur le marché français.
FRANGLASS détermine librement les prix de revente des produits contractuels à la clientèle. Il s’engage toutefois à suivre la politique de promotion des produits contractuels objet d’une communication publique …

Article 4 . - Clause du client le plus favorisé

Dans le cas où FRANGLASS recevrait d'autres producteurs ou importateurs notoirement connus et pour des qualités absolument identiques, des conditions plus avantageuses que celles résultant des dispositions du précédent article, FRANGLASS en informerait ITALGLASS qui pourrait soit aligner les prix de ses fournitures sur les

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