Contrat de distribution - cas italglass

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CAS ITALGLASS
Contrat de distribution

28/02/2010

Contrat de distribution exclusive

Entre les soussignés :
ITALGLASS représentée par......
d'une part,
et
La Société FRANGLASS, société anonyme au capital de 150 millions de francs, dont le siège est...... et représentée par......
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er . - Objet

ITALGLASS confère àFRANGLASS, qui accepte, la distribution exclusive du verre industriel qu’elle fabrique.
Une exclusivité territoriale est accordée à FRANGLASS sur le territoire visé français.
FRANGLASS s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès ITALGLASS s’agissant des produits objet du présent contrat.
A défaut, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis, dans les conditions visées ci-dessous.ITALGLASS s'engage à fournir exclusivement auprès de FRANGLASS quant aux produits ci-dessous désignés, avec les minima suivants : ......
De son côté, FRANGLASS s'engage à livrer lesdits produits aux quantités indiquées.

Article 2 . - Spécifications

Les produits fournis par FRANGLASS répondront aux spécifications données en Annexe I au présent contrat.

Article 3 . - Prix

Les prix defacturation, qui s'entendent franco usine de ...... sont fixés à : ......
Ces prix seront revus éventuellement à la demande de l'une ou l'autre partie en fonction de l'évolution des prix sur le marché français.
FRANGLASS détermine librement les prix de revente des produits contractuels à la clientèle. Il s’engage toutefois à suivre la politique de promotion des produits contractuels objet d’unecommunication publique …

Article 4 . - Clause du client le plus favorisé

Dans le cas où FRANGLASS recevrait d'autres producteurs ou importateurs notoirement connus et pour des qualités absolument identiques, des conditions plus avantageuses que celles résultant des dispositions du précédent article, FRANGLASS en informerait ITALGLASS qui pourrait soit aligner les prix de ses fournitures sur lesprix offerts par la concurrence, soit décliner. Dans ce dernier cas, FRANGLASS aura la faculté de s'approvisionner auprès de concurrents d’ITALGLASS dans la limite du tonnage qui aurait été notifié à ITALGLASS à charge pour FRANGLASS de se rapprocher en temps utile d’ITALGLASS en vue de reprendre ultérieurement les fournitures dans le cadre du contrat.
Toutefois la présente clause ne pourra jouerqu'après justification par FRANGLASS de l'offre dont il fait état.

Article 5 . - Transfert de propriété

La propriété des produits achetés en exécution du présent contrat sera transférée à FRANGLASS au départ de l'usine de ITALGLASS (ou éventuellement dans un autre endroit à préciser).
ITALGLASS reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions et de la logistiqued’approvisionnement de FRANGLASS.
Il a également connaissance des tarifs pratiqués à ce jour par celui-ci, ainsi que des conditions générales de vente, de livraison et de règlement, tels que décrites à l’annexe ci-jointe.
En contrepartie de l’exclusivité sur le territoire français et des autres obligations contractées à son bénéfice par ITALGLASS, FRANGLASS s’oblige à s’approvisionner en produits et servicesobjet du présent contrat et pendant toute la durée de celui-ci, auprès d’ITALGLASS en France et a un droit de préférence pour la distribution de ce même produit dans d’autres pays.
A défaut, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis dans les conditions décrites ci-après.
[Quota annuel / mensuel]

Article 6 . - Conditions de paiement

Les factures seront réglées par traite àquarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture

Article 7 . - Force majeure

Tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de FRANGLASS, notamment les accidents graves, les grèves ou le fait d'un tiers affectant l'exploitation des parties, qui est de nature à retarder ou à entraver l'exécution du contrat constitue, de convention...
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