Contrat de franchise au maroc

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  • Publié le : 12 juillet 2011
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Introduction :

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Lecontrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : ➢ D'un côté on a le franchiseur qui est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant un savoir-faire dans une ou plusieurs unités pilotes, qui a la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifstel que la marque, enseigne, logos, etc..., ou ayant une collection de produits et/ou services et/ou technologies. ➢ De l'autre on retrouve le franchisé, qui est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, qui est liée par un contrat au franchiseur. Il doit démontrer sa volonté de collaborer à la réussite du réseau de franchise. Même s'il est lié par uncontrat à ce dernier, il demeure responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation. Il existe 3 types de franchise : ➢ En premier lieu, la franchise de production ou franchise industrielle où le franchiseur transfère aux franchisé(s) une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits,vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. ➢ En second lieu, on retrouve la franchise de distribution dans laquelle le franchisé, dans ce cas là distributeur, vend les produits du franchiseur revêtus de la marque concédée et selon des procédés de vente et de gestion éprouvés et transmis par le franchiseur. ➢ Et le dernier, est la franchise de service, ici le franchisé vend desservices selon le système commercial et de gestion mis au point par le franchiseur. Historiquement, la première franchise installée au Maroc remonte à 1962 et concerne le transport touristique, il s'agit de la société Scal qui, pour bénéficier de la notoriété américaine, s'est franchisée par le concept d'Avis devenant ainsi Scal Avis. Une année plus tard, Hertz, franchise d'origine américaine,s'est installée au Maroc dans le même secteur d'activité. 16 ans plus tard, l'expérience tentée par les premières franchises et le succès qu'elles ont remportée a attiré EuropCar, une franchise française. En 1981, s'est installée la franchise Pigier, école d'initiation à l'informatique, elle est considérée actuellement comme l'un des réseaux les plus importants au regard du nombre de ses unités.Vient ensuite, le Méridien dans le secteur de l'hôtellerie et NafNaf, la première franchise dans le secteur de l'habillement. 1

Après 1990, le Maroc a assisté à l'émergence d'autres franchises couvrant un éventail de secteurs de plus en plus large pour répondre aux exigences d'un consommateur dont les habitudes de consommation ont connu une importante évolution. Ainsi, la croissance de lafranchise a changé de rythme pour atteindre en moyenne 6 créations par an. Ainsi, pour mieux cerner le contrat de franchise, il convient d'analyser en premier lieu la formation et l'extinction du contrat de franchise en première partie, et les obligations des parties aux contrats en seconde partie.

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Chapitre I – Formation et extinction du Contrat de franchise :
Section 1 – Formation du contrat defranchise : La franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur d'une part, et une ou plusieurs entreprises, les franchisés d'autre part. Elle implique cependant de parler en premier du choix du franchisé et en second lieu de la conclusion du contrat. Paragraphe 1 – Choix du franchisé : Avant de choisir une franchise, l'entrepreneur doit passer par...
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