Contrat de location habitation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2639 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CONTRAT DE LOCATION

Entre les soussignés,

La SCI ______________________ au capital de ______________€ dont le siège social est _____________________________, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ____________ sous le n°___________ représentée par Monsieur _____________.
désigné(s) ci-après le bailleur

et

M., Mme, Mlle _______________________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________

____________________________________________________________

____________
désigné(s) ci-après le locataire

il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Le présent bail est régi conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes:

Adresse du logement donné en location :
____________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________

____________

Type du logement donné en location :
Appartement Maison Autre

Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive :
Garage Cave Jardin privatif Terrasse

Consistance et désignation des lieux :
____________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________

____________________________________________________________

____________________________________________________________

____________________________________________________________

____________________________________________________________

____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________

____________________________________________________________

____________________________________________________________

____________

En outre, la contenance est de _______m2.

Ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendantes, ainsi que les droits de toute nature qui y sont rattachés.Destination

�� HABITATION EXCLUSIVEMENT
�� HABITATION ET EXERCICE de la profession de ____________________________________________________________

____, sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

Etat des lieux contradictoire :

Conformément à l'article 3de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles-ci.

L'état des lieux sera annexé au présent contrat. Dans le cas où l'état des lieux serait établi par un huissier de justice, les parties en supporteront les frais par moitié.

A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établivolontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés.

A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code civil (S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire) ne peut êtreinvoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le LOCATAIRE peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Durée :

Le présent bail est consenti pour une durée au moins égale à 3 ans (trois ans) qui commenceront à courir le : ______________________________ pour se terminer le...
tracking img