Contrat de maintenance d'extincteurs

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Modèle de Contrat de vérification technique des extincteurs portatifs Entre ......................................................................................... Ci-après dénommé Client d'une part, Et : La Société................................................................................. au capital de........................................................... inscrite au Registre ducommerce de............................................................................................................... sous le numéro d'identification professionnelle........................................................................................., dont le siège social est à................................................................................................................................................................... ...... Ci-après dénommé Prestataire d'autre part. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er - Objet 1.1. Le Prestataire s'engage, aux conditions fixées par la présente convention et acceptées par le Client, à assurer la vérification des extincteurs propriété du Client présentés au contrôleur, à savoir : 1.2. Les opérations de vérifications seronteffectuées aux conditions fixées à l'article II, conformément aux règlements en vigueur, notamment celui du Comité national du matériel d'incendie homologué (CNMIH ). Ces opérations seront effectuées ......... fois par an, avec une tolérance telle que le délai entre deux vérifications ne soit pas inférieur à six mois, ni supérieur à dix-huit mois, par un contrôleur agréé par le Prestataire. Pour toutevisite de vérification, il sera établi un rapport de vérification mentionnant : - le nombre d'extincteurs vérifiés ; - les travaux supplémentaires éventuellement réalisés (charges, réparations, etc.) ; - les observations éventuelles du contrôleur. À l'issue de toute vérification, le Client ou l'un de ses préposés pourra, en présence du contrôleur, s'assurer, s'il le désire, du fonctionnement desappareils vérifiés en prélevant par sondage un ou deux extincteurs dont l'essai sera effectué aux frais du Client. Enfin, l'un des exemplaires du bulletin de vérification sera laissé au Client, un autre étant destiné, après contrôle et signature de ce dernier, au Prestataire. Le Client étant tenu, dans son intérêt, d'assister aux opérations de vérification ou de s'y faire représenter par lemandataire ou le préposé de son choix, l'apposition de la signature de l'un d'eux, ou de son cachet, certifie leur exécution. Article 2 - Prix

2.1. Primes annuelles de vérification La facturation des extincteurs vérifiés s'établit sur les bases suivantes : 2.2. Les prix ci-dessus sont ceux du tarif du Prestataire en cours à la date de signature de la présente convention, pour la dégression prévue.2.3. Les prix figurant au présent article s'entendent hors taxes (TVA 19,60 %). Ils pourront être révisés en fonction des décisions des pouvoirs publics et majorés de toutes taxes et impôts nouveaux. Ils sont également révisables en fonction de l'évolution du tarif général de la Société ........................................................................... sous le contrôle du Service des prix.Article 3 - Conditions complémentaires 3.1. Au cours de la vérification, la réparation d'appareils, le remplacement des charges utilisées ou détériorées seront effectués par les soins du Prestataire aux frais du Client. Les tarifs appliqués seront ceux du tarif du Prestataire au jour de la fourniture. 3.2. Les quantités d'appareils précisées à l'article 1er ne sont pas limitatives, elles pourrontvarier en plus ou en moins. 3.3. Toutes modifications de prix ou de quantités d'appareils n'entraînent ni novation ni avenant à la convention. Article 4 - Interventions urgentes La présente convention engage le Prestataire à répondre, dans les meilleurs délais, aux appels du Client pour la remise en état et le rechargement des extincteurs utilisés sur un début d'incendie. Les prix des charges...
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