UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST REPUBLIQUE DU MALI
UNITE UNIVERSITAIRE DE BAMAKO UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI

SEMINAIRE DE DROIT COMMERCIAL
MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE GENERAL

Présenté par : Chargé de cours :
Abdel Kader CISSE Dr. Fatoma THERA
Maxime POMA
Samba Baba N’DIAYE
Oumar CAMARA

Introduction
L’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route est le dernier Acte Uniforme adopté par le conseil des Ministres de l’OHADA à Yaoundé (Cameroun), le 22 mars 2003. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
L’Acte Uniforme ne régit que les contrats de transport de marchandises par route . Il n’empiète donc pas sur le droit issu des grandes conventions internationales portant sur les transports aériens comme la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (aujourd’hui remplacé par la convention de Montréal du 28 mai 1999 entrée en vigueur le 4 novembre 2003), les transports maritimes comme la convention des nations unies signée à Hambourg le 31 mars 1978 etc.…
Les Etats membres de l’OHADA ont également élaboré des conventions régionales en matière de transport routier. A titre d’exemple, la convention de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats des marchandises (TRIE) du 15 octobre 1975, la convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats (TIE) du 29 mai 1989 etc.…
Le contrat de transport de marchandises par route est défini par l’Acte Uniforme comme le « contrat par lequel une personne physique ou morale, le