Contrat de pret

Pages: 6 (1324 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Le contrat de prêt Définition Nature juridique du contrat de prêt Contenu du contrat de prêt Le caractère de dépense obligatoire de l'emprunt

DÉFINITION Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, ou à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat secaractérise essentiellement par l'accord de volontés par lequel les cocontractants déterminent les effets du lien qu'ils créent. Le rapport de droit entre les parties est appelé obligation. Il met en présence un débiteur et un créancier. Le contrat de prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent à charge par l'emprunteur de la rembourser.L'article 1902 du Code civil dispose : "L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu". Le terme du prêt est stipulé tant au profit de l’emprunteur que du prêteur. Le contrat ne se réalise que par remise des fonds à l'emprunteur avec le consentement de ce dernier

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE PRÊT Le contrat de prêt est en principe uncontrat de droit privé. Il en est également ainsi lorsqu'il est passé entre une collectivité locale, personne morale de droit public, et un organisme prêteur, qui est une personne morale de droit privé. Les contrats sont des contrats de droit privé, sauf s'ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun ou s'ils ont pour objet l'exécution même d'une mission de service public. Sur ce dernierpoint, il est admis que le prêteur ne participe pas à une mission de service public en mettant à disposition des fonds destinés à financer un équipement public (Cour administrative d'appel de Lyon, 2 mars 1994, commune d'Allos ; CE 29 décembre 1995, société Natio Energie ; autre jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation par arrêts des 09 février 1988, 18 février 1992, 06 mars 1996). Lescontrats de prêt relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un déféré par le préfet ou par toute personne y ayant intérêt à l’encontre des délibérations (ou arrêtés) même si leur objet est l’autorisation de contracter et de signer le contrat (tribunal des conflits 14 février 2000 Commune de Baie-Mahault). Cesrègles sont également valables pour les contrats de garantie d'emprunt qui relèvent du droit privé, sauf s'ils comportent une clause exorbitante de droit commun ou participent à l'exécution d'un service public (Tribunal des conflits 10 janvier 1987 Ville d’Eaubonne ; C.E. 6 décembre

1989, société anonyme de crédit à l'industrie française - CALIF ; jurisprudence confirmée par le Tribunal desconflits dans 2 arrêts des 24 juin et 09 décembre 1996).

CONTENU DU CONTRAT DE PRÊT Conformément à l’article 1134 du Code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise". Le contrat de prêt constitue la loi des parties dès sa signature et jusqu’à sonterme. Le contenu du contrat détermine les obligations de chacune des parties. Les principales caractéristiques du contenu d’un contrat de prêt sont les suivantes : • Nom ou raison sociale du prêteur ; • Référence à la délibération ou à la décision d'emprunt ; • Objet (destiné uniquement à financer des investissements), montant, durée, taux d'intérêt, index variables ou révisables, • Marge,commission ; • Taux effectif global (article L. 313-1 du Code de la consommation). Chaque contrat de prêt doit préciser ce taux (coût de l'emprunt pour l'emprunteur qui doit tenir compte du taux d'intérêt, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature à la date d’établissement du contrat de prêt) ; • Modalités d'amortissement ; • Clauses d'arbitrage ; • Paiement des intérêts ; • Clause de...
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