Le contrat de prêt Définition Nature juridique du contrat de prêt Contenu du contrat de prêt Le caractère de dépense obligatoire de l'emprunt

DÉFINITION Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, ou à faire ou à ne pas faire quelque chose". Le contrat se caractérise essentiellement par l'accord de volontés par lequel les cocontractants déterminent les effets du lien qu'ils créent. Le rapport de droit entre les parties est appelé obligation. Il met en présence un débiteur et un créancier. Le contrat de prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent à charge par l'emprunteur de la rembourser. L'article 1902 du Code civil dispose : "L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu". Le terme du prêt est stipulé tant au profit de l’emprunteur que du prêteur. Le contrat ne se réalise que par remise des fonds à l'emprunteur avec le consentement de ce dernier

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE PRÊT Le contrat de prêt est en principe un contrat de droit privé. Il en est également ainsi lorsqu'il est passé entre une collectivité locale, personne morale de droit public, et un organisme prêteur, qui est une personne morale de droit privé. Les contrats sont des contrats de droit privé, sauf s'ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun ou s'ils ont pour objet l'exécution même d'une mission de service public. Sur ce dernier point, il est admis que le prêteur ne participe pas à une mission de service public en mettant à disposition des fonds destinés à financer un équipement public (Cour administrative d'appel de Lyon, 2 mars 1994, commune d'Allos ; CE 29 décembre 1995, société Natio Energie ; autre jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation par arrêts des 09 février 1988, 18 février 1992, 06 mars 1996). Les