Contrat de professionalisation

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LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Intro- Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ?

- Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. C’est-à-dire que son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou réinsertionprofessionnelle.
- Cette action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
- Il doit dans tous les cas être établi par écrit.
- Il peut comporter une période d’essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
-Il peut être à temps partiel, dès lors que l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.
- Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pourdurée celle de l’action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas pu obtenir la qualification envisagée.

I- Les conditions du contrat de professionnalisation.

A-Les conditions de mise en place du contrat.

Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ?
Peuvent être embauchés dans le cadred’un contrat de professionnalisation :
- 1° les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale.

- 2° les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi.

- 3° les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adulteshandicapés (AAH).

- 4° dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API) (pour mémoire, le RMI et l’API restent en vigueur dans les DOM et dans ces collectivités jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA prévue, au plus tard, le 1er janvier2011).
Pour information la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 présente en détail l’ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d’une partie « questions/réponses » qui le précise.

Qui peut embaucher un salarié en contrat deprofessionnalisation ?
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure descontrats de professionnalisation.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personnechoisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

B- Les conditions de la formation.

La formation ?
Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi...
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