Contrat de professionnalisation

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Contrat de professionnalisation

Les articles 12 et 13 de la loi du 4 mai 2004 ont institué le contrat de professionnalisation qui , consiste à remplacer les contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification jeunes et adulte, un contrat d'adaptation et d'orientation).

Définition :

Ce contrat de professionnalisation (établi par écrit) est un contrat de formation en alternanceà durée déterminée ou indéterminée.
Il y a donc une période de formation pratique (mise en situation de travail) et une formation théorique.
Ce contrat de travail a pour but de permettre aux personnes concernées d'avoir une qualification professionnelle qui leur permettra de favoriser leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail.

I) Les Bénéficiaires

A. Les salariés

Lespersonnes qui peuvent être embauchés dans le cadre de ce contrat sont :

– les jeunes âges de 16 à 25 ans révolus qui peuvent compléter leur formation initiale (si ils le souhaitent).
– les demandeurs d'emplois de 26 ans et plus, inscrits sur les listes. Cependant, les personnes sortant d'un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cetteliste.

B. Les employeurs

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Cependant, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent y prétendre.
Les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les entreprises d'armementmaritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

C. Les obligations respectives des parties

L'employeur doit assurer aux bénéficiaires de ce contrat une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à leur fournir un emploi ayant un rapport avec cet objectif pendant la durée du contrat déterminée ou de l'action de professionnalisation dans lecadre d'un CDI.

Le titulaire (salarié) lui, s'engage à travailler pour cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Deux mois après le début du contrat, l'employeur et le titulaire examinent ensemble le programme de formation afin de vérifier qu'il correspond à leurs attentes. Dans le cas contraire, les deux parties modifient le contrat dans les limites de la durée de ce contratsous forme d'avenant.
Cette modification sera transmise à l'organisation de financement de la formation (Organisation Paritaire Collecteur Agrée) qui devra déposer celle-ci auprès de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle.

II) Caractéristiques du contrat de travail de professionnalisation

A. La durée totale du contrat ou de l'action deprofessionnalisation

Si c'est un contrat à durée déterminée (CDD), elle est de 6 mois minimum. Ce contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour l'une des raisons suivantes :
– échec à l'obtention de la qualification ou de la certification
– maternité ou adoption
– maladie
– accident de travail
– défaillance de l'organisme deformation

Si c'est un contrat à durée indéterminée (CDI), elle se fait au début de son contrat et, est de 6 mois minimum.

Dans les deux cas (CDD et l'action professionnelle du CDI), la durée dépend du niveau du salarié et des exigences de la qualification visée.
Cette durée est cependant limitée à 12 mois et, dans certain cas, s'étend jusqu'à 24 mois notamment pour les personnes sorties du systèmescolaire sans qualifications professionnelles reconnues ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.

Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit alors informer dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
– la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
– l'organisme paritaire collecteur agrée
– l'URSSAF

Le...
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