Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007

Les conditions de validité du contrat
Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue.

Le consentement
Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement. Ces vices sont l’erreur, le dol ou la violence. Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés).

La capacité
La partie contractante doit être capable, c’est-à-dire être titulaire de certains droits, et en mesure de les exercer. On distingue traditionnellement la capacité de jouissance (possibilité d’être titulaire de certains droits) et la capacité d’exercice (possibilité d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire). Le mineur de moins de 18 ans qui n’a pas été émancipé ne peut en principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même. Il a simplement besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. La sauvegarde de justice, quant à elle, n’entraîne pas l’incapacité de la personne qui en bénéficie, puisque celle-ci conserve l’exercice de ses droits. Les actes qu’elle passe ne pourront faire l’objet d’une