SOUS TRAITANCE
05/08/2009
La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises.
Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur, confie sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public (non étudié dans cette note) conclu avec le maître de l'ouvrage. Pourquoi un entrepreneur recourt-il à la sous-traitance ?
Il se peut, tout d'abord qu'il soit, vu l'afflux des commandes, dans l'impossibilité d'exécuter la totalité des contrats en raison de moyens matériel et humain insuffisants Il est possible, également, que l'entrepreneur préfère recourir à la sous-traitance pour l'exécution d'une partie de l'obligation contractuelle qu'il juge trop peu rentable pour son entreprise ou trop technique. La conclusion de contrats de sous-traitance est très fréquente dans les secteurs industriels et du bâtiment.
I. CONCLUSION DU CONTRAT DE
SOUS-TRAITANCE
A. PRINCIPES JURIDIQUES
Le contrat de sous-traitance lie l'entrepreneur principal ou donneur d'ordre et le sous-traitant. Ce contrat est en fait l'accessoire du contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire le client et l'entrepreneur principal. Si ce contrat ne l'interdit pas expressément, l'entrepreneur principal a toute liberté pour sous-traiter une partie de ses obligations.
Bien que la loi du 31 décembre 1975 n'impose pas la forme écrite, il est en pratique indispensable d'établir le contrat de sous-traitance par écrit. Ce contrat doit définir les travaux sous-traités et
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