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Contrat de transport

1340 mots 6 pages
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DROIT

Rappel : - « La règle dit que… » - « Les faits sont… » - « Conclusion, le droit (n’) est (pas) respecté, car… »

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE A LA CREATION D’UNE ORGANISATION

1/ Choix d’une finalité

- but non-lucratif : association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société)

2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine

- responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société)

3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux

- social : o protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale des Indépendants) ou TNS (Travailleur Non Salarié)

- fiscal : o impôt sur le revenu (salaire ou traitement : pour les fonctionnaires, correspondant à l’emploi + le grade) o impôt sur les sociétés (bénéfices des indépendants)

4/ Choix sur le fonctionnement de l’entreprise

Exemple : si on veut partager le pouvoir ou non, si on veut des associés ou non…
Il existe différents statuts juridiques de sociétés.

5/ Choix de l’entreprise individuelle

|Les avantages |Les Inconvénients |
|-gestion juridique simplifiée |-patrimoine confondu |
|(être seul à décider) |(n’a pas la personnalité juridique, n’est pas une personne morale, |
| |n’a pas de responsabilité limitée) |

6/ Le choix de la société

|Les avantages |Les Inconvénients |
|-responsabilité limitée

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