Contrat de transport

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  • Publié le : 24 novembre 2011
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Titre VI : le transport
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 443 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est
Partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un
Prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.
Le contrat de transport est régi par les règlesgénérales du louage d' ouvrage et les dispositions ci-après.
Article 444 : Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un
entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des
personnes ou des choses.
Chapitre II : Le transport des choses
Article 445 : L’expéditeur doit remettre un titre de transport autransporteur, si ce dernier le demande; mais le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au
transporteur, même à défaut de titre de transport. Article 446 : Le destinataire, s'il est distinct de l' expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat
de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.
Article 447 : Letitre de transport doit être daté et signé par l' expéditeur. Il doit indiquer:
1) l' adresse du destinataire et le lieu de destination avec la mention à l' ordre ou au porteur s'il y a
lieu;
2) la nature, le poids, le volume, la contenance ou le nombre des choses à transporter et, s'ils sont en
colis, la qualité de l' emballage, les numéros et marques qui y sont apposés;
3) le nom etl' adresse de l' expéditeur et du transporteur;
4) le prix de transport, ou s'il a été déjà acquitté, la mention de ce paiement, et les sommes dues au
transporteur pour les expéditions grevées de frais anticipés;
5) le délai dans lequel doit être exécuté le transport;
6) les autres conventions établies entre les parties.
Lorsque les choses à transporter sont des matières présentant degraves dangers, l' expéditeur qui
omet d' en signaler la nature répond des dommages-intérêts d' après les règles de responsabilité
délictuelle.
Article 448 : Le transporteur doit restituer à l' expéditeur un double du titre de transport, signé par lui.
Si le titre est à ordre ou au porteur, l' endossement ou la tradition du double souscrit par le
transporteur transmet la possession des chosestransportables. La forme et les effets de l'
endossement sont régis par les règles établies en matière de lettre de change.
Les conventions non indiquées dans le titre de transport ne sont pas opposables au destinataire et au
porteur du titre de transport à ordre, ou au porteur, souscrit par le transporteur.
Article 449 : Le transporteur a le droit de constater sur le titre de transport ou pardocument séparé, l'
état des choses à transporter, au moment où il les reçoit .S'il les accepte sans réserve, elles sont
présumées ne présenter aucun défaut extérieur d' emballage.
Quant aux défauts qu'on ne peut reconnaître extérieurement, le transporteur n'est point déchu du droit
d' en faire la preuve, encore qu'il ait reçu les objets à transporter sans observation ni réserve.
Article450 : Le transporteur doit faire l' expédition des choses à transporter suivant l' ordre dans
lequel il les a reçues, à moins que, par leur nature ou leur destination, ou pour d' autres motifs, il ne
soit nécessaire de suivre un ordre différent, ou que le transporteur n'en soit empêché par un cas fortuit
ou de force majeure.
Article 451 : Si le transport est empêché ou excessivement retardé,par cas fortuit ou de force
majeure, non imputable à l' une des parties, le transporteur doit en donner avis immédiat à l'
expéditeur. Celui-ci peut, dans ce cas, résoudre le contrat, en restituant au transporteur le double du
titre de transport et en l' indemnisant conformément aux dispositions de l' article 454 .Article 452 : L' expéditeur a le droit d' arrêter le transport et de se...
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