Contrat de transport

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CONTRAT DE TRANSPORT ET CODE DE COMMERCE APPLICABLE A TOUS LES MODES DE TRANSPORT SOUS RESERVES DE TEXTE SPECIIFIQUE
(ARTICLE 443 ET SUIVANT DU TITRE IV DE LA LOI 15-95 PORTANT CODE DE COMMERCE

1. Définition
Le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.
Le contratest parfait entre les parties par leur consentement et par la remise de la chose au transporteur même à défaut de titre de transport (article 445 du CC)
Le contrat est régi par les règles générales du louage d’ouvrage prévues par le DOC (Articles 723 et suivants) et les dispositions du code de commerce (article 443 et suivants). Il est soumis également aux dispositions des conventionsinternationales dont est partie le Maroc : pour le transport routier, la convention de Genève de 1956 dite CMR, pour le transport maritime, les règles d’Hambourg, pour le transport aérien, la convention de Varsovie de 1929, pour le transport ferroviaire, la COTIF.
Les règles du contrat de transport s’appliquent au cas où un commerçant qui n’est pas un entrepreneur habituel du transport, se chargeoccasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses.
Il n’y a contrat que si le déplacement est l’objet principal de la prestation à exécuter.
Il se dégage de cette définition trois critères cumulatifs :
- un déplacement déterminé : il doit être l'objet principal du contrat (distinction avec le contrat de dépôt; de déménagement);
- la maîtrise du déplacement par letransporteur : c'est-à-dire une prise en charge du déplacement avec maîtrise commerciale et technique de l'opération (distinction avec le contrat de location) ;
- le caractère professionnel du contrat de transport. Ce dernier critère sous-entend que le contrat de transport est nécessairement à titre onéreux (sauf exceptions).
Le contrat de transport se distingue du contrat de commission de transportconfié à un commissionnaire de transport pour organiser un déplacement.
Le fait de qualifier une prestation de contrat de transport revêt une réelle importance puisque cela va entraîner l'application de règles particulières à ce régime.
Il se distingue d’autres contrats
* Location de véhicule avec chauffeur : le voiturier est un entrepreneur dont l’obligation principale consiste à déplacerune marchandise qu’il a prise en charge et dont il est garant. Il réalise en toute indépendance cette opération de déplacement. Le loueur n’est pas un entrepreneur mais un simple fournisseur de moyens. Il ne s’engage pas à déplacer la marchandise. C’est le locataire que va exploiter le véhicule qui aura la qualité de transporteur
* Déménagement : les obligations du déménageur ne serésument point en une simple opération de transport. Il doit enlever les meubles dans l’appartement, les démonter, les emballer et les remettre en place dans le nouvel lieu. Le déménagement relève du contrat de transport chaque fois que le déplacement en est l’objet principal
* Remorquage ou poussage : lorsque le véhicule remorqué ne joue absolument aucun rôle dans l’opération il y a contrat detransport pur et simple. Si au contraire le véhicule remorqué est pourvu d’un conducteur qui participe à l’opération de remorquage celle-ci s’analyse en louage de services
* Traction de la semi-remorque d’un client ou d’un confrère.
* L’opération consistant pour le propriétaire d’un tracteur à déplacer moyennant un prix déterminé des marchandises chargés dans la semi-remorque d’unclient ou d’un confrère s’analyse en un contrat de transport
* Dépôt : lorsque l’expéditeur adresse ou remet des marchandises à une entreprise de transport en vue de leur expédition se forme d’emblée un contrat de transport entre les parties et non un contrat de dépôt. Des séjours en entrepôts peuvent venir s’insérer dans le cours même de l’exécution du déplacement spécialement lorsqu’il...
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