Contrat de travail temporaire

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  • Publié le : 21 avril 2010
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C - le congé de reclassement
Champ d’application : L’entreprise, l’établissement ou le groupe occupant au moins 1000 salariés est tenu de proposer un congé dereclassement a tout salarié dont le licenciement économique est envisagé
Objet : faire profiter au salarié d’une action de formation et des prestations d’unecellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
Modalités : le congé est d’une durée maximale de 9 mois, il s’effectue pendant le préavis, le contrat detravail est donc maintenu jusqu'à la fin du congé
Ce congé peut débuter si nécessaire par un bilan de compétences, son objet étant de définir le projet prof.Rémunération du salarié : pendant la durée équivalente à son préavis il touche son salaire, puis jusqu'à la fin allocation de 65% de sa rémunération brute des 12derniers mois, et 85% du smic.
D – Le contrat de transition professionnelle
Champ d’application : mis en place à titre expérimental dans différent bassins d’emploispuis étendu a 30 bassins d’emploi.
Bénéficiaires : pour les salariés dont le licenciement est envisagé dans une entreprise de moins de 10 salariés. Il y aobligation de l’employeur de proposé un tel contrat.
Caractéristiques du contrat : Durée max de 12 mois, il a pour objet le suivi d’un parcours de transition prof.Pdt le contrat, la personne est soit 1 salarié ordinaire avec un CDD pendant la période de travail, et en dehors des périodes de travail il est titulaire de ce CTP etperçoit a ce titre une allocation égale a 80% de son salaire brute des 12 derniers mois.
Sanction : 1 contribution égale à 1 mois de salaires a poles emploi.
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