Contrat de travail

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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Le Contrat de travail

A. Définition

Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. (cf. p.10 Droit)

B. Caractéristiques

C’est un contrat synallagmatique, à exécution successive, à titre onéreux, personnel, institu personae,et qui peut être aussi bien consensuel que successif.

C. La forme

La rédaction d’un écrit n’est pas une condition de validité du contrat de droit commun (CDI) mais l’employeur est désormais tenu de remettre au salarié dès son embauche un document écrit :
( Un contrat
( Une lettre d’engagement
( Une attestation d’emploi

D. Les effets du contrat1) Les conditions de validité

(Capacité
(Consentement
(Objet
(Cause

2) La période d’essai

Cette période n’est pas prévue par la loi en CDI, mais elle peut être définie par le contrat de travail ou la convention collective.
Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu sans préavis et sans indemnités par chacune des parties.

3) La clause derésultat

L’employeur peut introduire dans le contrat un objectif quantitatif, par exemple il peut demander qu’un salarié doive s’engager à vendre une certaine quantité de produits ou de contrats. Une telle clause est dangereuse, donc pour être valable, l’objectif doit être raisonnable.

4) La clause de non concurrence

Ce type de clauses interdit au salarié, après lafin de son contrat, de créer une entreprise ayant une activité similaire, ou de travailler chez un concurrent. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l’espace et dans son objet professionnel.

5) La clause de mobilité

L’employeur se réserve le droit de muter son salarié. Cette clause doit être limitée par rapport au lieu. En cas de refus, le salarié peut êtrelicencié pour faute.

6) La clause de dédit-formation

Il s’agit d’une clause prévoyant que le salarié ayant bénéficié d’une formation sera redevable d’une indemnité envers l’employeur en cas de rupture.

1. Les différents types de contrats de travail

A. Le CDI

C’est le plus courant et la forme normale du contrat de travail. Ce contrat ne contient pas determes, c’est la raison pour laquelle il prévoit le plus souvent une période d’essai. Il peut être à temps partiel.

B. Les contrats de travail atypiques

1) Le CNE

Il s’adresse aux entreprises du secteur privé de moins de 20 salariés. Il s’agit d’un CDI, qui doit être obligatoirement écrit que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein.
Le salarié bénéficie del’ensemble des droits et garanties qui s’attachent à la qualité de salarié sauf en matière de licenciement et de démission durant les deux premières années.
Durant ces deux années, le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Trois cas possibles :

(Au cours du premier mois, le contrat peut être rompu sans préavis
(La durée du travail est inférieure à 6 mois lepréavis est de 2 semaines
(Si la durée du travail est supérieure à 6 mois, le préavis est d’un mois

Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, sauf en cas de faute grave, il devra verser au salarié une indemnité égale à 8% de la rémunération brute perçue.
Au terme des deux années, la rupture du CNE obéit au code du travail pour une rupture de CDI.
2) Les CDD (Loi du 12/07/1990)a) Les cas de recours

(Le remplacement d’un salarié absent
(Le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu
(L’attente dans l’année d’un salarié embauché définitivement
(Augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise
(Emplois de type saisonnier

Un CDD ne peut pas avoir pour objet :

(Le remplacement d’un salarié gréviste
(Des travaux...
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