Contrat de travail

946 mots 4 pages

MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
1.1 Notion
Les conditions de travail : il s’agit des décisions de l’employeur qui se rapportent à l’organisation et à l’exécution du travail comme la réalisation des heures supplémentaires, une modification peu importante des horaires, une mutation à un poste identique…
La loi n’ayant rien prévu, c’est la jurisprudence qui a élaboré le droit de la modification en distinguant la modification du contrat et le simple changement des conditions de travail.
Les intérêts de la distinction reposent sur la présence d’intérêts contradictoires (voir introduction), sur des fondements différents et sur des conséquences différentes. Intérêt de ladistinction | Modification du contrat | Changement des conditions de travail | Définition | Modification qui porte sur un élément du contrat qui est essentiel du contrat. | Modification qui porte sur les conditions d’exécution du travail. | Fondements | Principe de la liberté contractuelle. Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas modifier seul le contrat. Il doit obtenir l’ACCORD DU SALARIÉ | Repose sur le pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié doit obéir (subordination). L’employeur PEUT DONC IMPOSER UN CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL. | Conséquences | Si le salarié accepte, la modification peut avoir lieuSi le salarié refuse, l’employeur peut :- soit maintenir les conditions antérieures ;- soit licencier le salarié. Le licenciement sera justifié. | Si le salarié n’accepte pas ce changement, il commet donc une faute qui peut être considérée comme sérieuse ou grave selon les cas. |
Deux éléments sont toujours considérés comme des éléments du contrat pouvant être modifiés avec l’accord du salarié car déterminants du consentement du salarié à la conclusion du contrat :
_ la rémunération fixée par le contrat (et non pas par accord collectif) même si elle est minime ou avantageuse pour

en relation

Contrat de travail
504 mots | 3 pages

Ressources Humaines Travail 2 1) Calculer le montant du salaire de base de madame Binet Groupe III niveau B 1502 / 151.67 = 9.90 € de l’heure 28 points * 6,84 = 191.52 Salaire de base = 1502.00 + 191.52 = 1693.52 € 2) La période d’essai 2 semaines maximum pour les CDD de moins de six mois 1 mois maximum pour les CDD de plus de Six mois Madame Binet aura le droit à 12 jours d’essai du a son CDD de 3 mois.….

montre plus
Contrat de travail
829 mots | 4 pages

* Eveil de l’enfant : Sorties, bibliothèque, marchés, activités manuelles, jeux collectifs et individuels. Temps collectifs avec d’autres enfants : relais assistantes maternelles, lieu d’accueil parents-enfants, garderie pour les temps de formation, halte-garderie, ateliers collectifs entre assistantes maternelles. * Santé de l’enfant :….

montre plus
Contrat de travail
296 mots | 2 pages

CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : - La Sarl N.R. Peinture 69, boulevard Bonnes Graces 13003 Marseille SIRET : 530 620 962 Représentée par son gérant : Mr Nasser TAKESERIT Et - Monsieur Nassim Kamel LARIBI….

montre plus
Arret Painseq
449 mots | 2 pages

Procédure : Le salarié à alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié. (Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes).….

montre plus
Dév_structuré DROIT
259 mots | 2 pages

aux modifications de son environnement). Problématique : comment peut-on concilier la protection du salarié et le besoin de souplesse des employeurs ? Annoncer le plan. I. Le droit du travail protège le salarié A) Contrat de travail : les contrats précaires obéissent à des règles strictes (conditions de mise en place, forme écrite), la rupture est encadrée par la loi (fond et forme).….

montre plus
Contrat de travail
4147 mots | 17 pages

ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d’accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. Suite au contact pris ce jour : ……………… …………………………. Entre Le parent employeur Nom : …………… ………………....................….

montre plus
Cass. soc. 28 janv. 98
1702 mots | 7 pages

Par cet arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur le refus de la modification de son contrat de travail par le salarié. En l’espèce, un employeur souhaite modifier la rémunération de son salarié et ce dernier s’y oppose. Le salarié fait, alors, signifier par lettre à son employeur qu’il « considère qu’en lui imposant cette modification », l’employeur « avait rompu le contrat de travail tel qu’il avait été déterminé lors de son embauche et exécuté pendant quatre ans ». Ce dernier lui répond qu’il le tient pour démissionnaire.….

montre plus
Contrat de travail
1160 mots | 5 pages

Contrat de travail Réalisé par : Laila IDOKHSANE Zineb ZIZI Contrat de travail Entre les soussignés * La société CLARIS société anonyme ayant son siége social à : 28, rue targua, boulevard mohamed V, casablanca - boite postale 5023 – Casablanca Maroc. Représenté par son gérant Mr Hicham Filali D’une part, Et *….

montre plus
Droit
894 mots | 4 pages

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation lui donne tort en rappelant que, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse : l'appréciation de cette cause ne pouvant résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dans ces conditions, l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, à peine….

montre plus
Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

montre plus
Les contrats spéciaux, commentaire d'arrêt du 30 nov. 2010
1917 mots | 8 pages

Séance numéro 4 : les contrats spéciaux Sujet : commentaire d'arrêt Cas. Soc. 30 novembre 2010 Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage.….

montre plus
Contrat de travail
851 mots | 4 pages

Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. 4-C’est un contrat intuitu -personné. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. C’est pour cela que l’employeur n’est pas tenu de remplacer un salarié retraité ou décédé par son fils. 5-C’est un Contrat synallagmatique : Est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.….

montre plus
Lamti
1346 mots | 6 pages

De son côté, le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. Aucune procédure n’est imposée : demande et réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation. • La formation se déroule pendant le temps de travail La formation doit avoir lieu pendant le temps de travail. Si sa durée dépasse la durée normale du travail pratiquée dans l’entreprise, le salarié bénéficie du régime des heures supplémentaires.….

montre plus
joji
2154 mots | 9 pages

Mais la relation de travail repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Le salarié est donc tenu de se conformer aux décisions de l’employeur. Afin de rendre compatibles l’accord contractuel et les besoins de l’entreprise, la Cour de cassation a donc fait une distinction entre ce qui relève du contrat et qui nécessite l’accord du salarié, et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et qui s’impose au salarié. 1 - La modification du contrat de travail et l’application du droit des contrats Les éléments essentiels du contrat de travail sont la rémunération, les fonctions (qualification), le lieu de travail et le temps de travail.….

montre plus
Tpe 1er s
343 mots | 2 pages

Cet employeur peut être l’Etat ou une entreprise privée. Le salarié est titulaire d’un contrat de travail, il ne possède pas les moyens de production. Il vend un temps de travail et non le produit de son travail. EMPLOI NON SALARIE :….

montre plus