contrat de travail

701 mots 3 pages

Tableau comparatif des contrats de travail

TABLEAU COMPARATIF CONTRATS DE TRAVAIL

NATURE DU
CONTRAT

Contrat à durée indéterminée AVANTAGES

INCONVENIENTS

EMPLOIS VISES

Stabilité de l’emploi pour le salarié : travail à long terme aux côtés de l’employeur.

Seules possibilités pour le licencier : volonté des parties (licenciement pour faute ou économique, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (départ négocié), ou pour force majeure.

Tout type

Sa durée ne peut excéder 18 mois (sauf cas particulier), avec un seul renouvellement possible.

Contrat à durée déterminée Possibilité d’employer une personne pour la période souhaitée uniquement, sans trop d’engagement. Difficulté de rupture d’un CDD : 4 seules possibilités : accord des parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI.
Versement d’une prime de précarité de 10% de sa rémunération totale brute en fin de contrat, sauf si embauche en CDI.

Tout type

Souvent risque de requalification en CDI par les
Prud’hommes si conflit et succession illégale de
CDD.

C.D.I
Intermittent

Contrat pour emplois permanents comportant une alternance régulière ou non de périodes travaillées et non travaillées.

La limite de 36 semaines ne peut pas être dépassée, ce qui correspond à une année scolaire (hors vacances). Educateur sportif /
Entraîneur intervenant l’année en période scolaire

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Tableau comparatif des contrats de travail

Durée annuelle ne peut excéder 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.
Emplois liés à l’animation, l’enseignement et l’entraînement des APS, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine, etc.)
Emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés.

C.D.D d’Intervention Réservé aux emplois liés à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationale ou internationale,

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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Unité Territoriale de l’Ain Maj janvier 2014 Synthèse du droit applicable et notice explicative du contrat de travail et d’accueil entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire. I)….

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Hugo Mercey Terminal Bac Pro Commerce Dossier PSE Prévoir et éviter les risques Professionnelle Introduction : Dans le cadre de mon bac pro Commerce, j’élabore un dossier de PSE sur les risques présent dans mon entreprise, je m’appuierais sur une situation qui s’est produite ou qui pourrais se produire dans mon entreprise et évaluerais les risques et les précaution a prendre. 1/ Présentation de l’entreprise Enseigne : Easy cash Adresse : 6 Avenue François Mitterrand, 47200 Marmande….

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Eco droit
697 mots | 3 pages

Trois modes de rupture du contrat de travail sont à l'initiative de l'employeur -La mise à la retraite d'office La mise à la retraite d'office est interdite si le salarié a moins de 65 ans et elle nécessite son accorte entre 65 et 70 ans. -Le licenciement pour motif personnel C’est le comportement du salarié qui conduit l’employeur à décider son licenciement (insuffisance professionnelle, absences répétées, fautes disciplinaires, etc.). La loi impose à l’employeur : - de ne licencier que pour un motif réel, c’est-à-dire vrai et non imaginaire, et sérieux, c’est-à-dire d’une certaine gravité (si licenciement est abusif, le tribunal accorde au salarié une indemnité de rupture abusive) ; - de respecter une procédure de licenciement qui comporte trois phases successives : l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée à un entretien (dans les 2 mois maximum suivant la faute)  au cours de l’entretien, l’employeur précise au salarié les motifs du licenciement.….

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le contrat de travail
525 mots | 3 pages

Je suis stagiaire dans l'entreprise le Crous sous la responsabilité de Mme Sonia au sein du service secrétariat. Cette entreprise a pour activité la restauration Je suis chargé de enregistrer un lot de facture. J'ai à ma disposition un lot de facture rapproché au bon de livraison. Je travaille sur poste informatique sur le logiciel Garone. J'ai commencé par aller cherché le courrier, puis en arrivant sur mon poste de travaille je les est trier en récupérant les factures.….

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Le contrat de travail
696 mots | 3 pages

DROIT- Cour d'appel de Poitiers 6 juin1989 LA Cour ; - Attendu que le Centre départemental de transfusion sanguine et d'hématologie, association régie par la loi de 1901 fait appel notamment à des médecins pour la collecte du sang ; - Que le docteur Sylvie Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat de travail ; - Que le contrat de travail est caractérisé par un travail en contrepartie d'une rémunération qui suppose un lien de subordination ; - Attendu que Sylvie Gogeon, docteur en médecine effectuait un travail, peu important qu'il ait été partiel ou non, pour le compte du Centre de transfusion sanguine ; - Qu'elle était rémunérée en fonction du temps et de l'éloignement ; qu'elle a reçu des bulletins de salaire selon les normes habituelles concernant les salariés à l'exception du dernier faisant état de vacations ; - Que Sylvie Gogeon n'avait pas de cabinet médical personnel, travaillait avec le matériel fourni par le Centre et le personnel attaché à l'établissement et mis à sa disposition ; - Que bien qu'elle se soit inscrite pour les collectes selon son choix, celles-ci étaient établies, proposées et affichées aux date, heure et lieu déterminés par le Centre ; qu'elle participait à un travail organisé par celui-ci ; qu'elle n'avait donc pas la liberté de disposer de toutes les données même si elle se permettait quelques accommodements d'horaires avec des confrères, qu'elle avait de ce fait des sujétions d'horaires ; - Que l'employeur gardait le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle ; - Qu'il apparaît que l'état de subordination résulte de l'organisation générale du travail à laquelle celle qui exécutait sa tâche acceptait de se soumettre, selon les….

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Cossart Mélanie Bac pro commerce 2015 Le contrat de travail BACCALAUREAT PROFESSIONNELS TERTIAIRE EPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N° : 3 date de réalisation : du 11/12/13 au 07/02/2014 Académie : Lille Établissement : AGFCPS brockus de Saint-Omer Nom : COSSART Prénom : Mélanie Classe : Bac pro commerce 2015 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle….

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Contrats de travail au Maroc : Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres. Selon l'article 16 du code du travail, il y a trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise.….

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Livret d’accompagnement du dossier de PSE Sommaire - Fiche avancement « élève » …………………………………………………………………… Page 3 à 4 - Lettre au tuteur de l’élève de terminale en PFMP……………………………………… Page 5 ou 6 - Travail de PSE pour la Partie A du dossier ……………………………………………….Page 7 à 12 - Travail de PSE pour la Partie B du dossier ……………………………………………….Page 13 à 16 - Travail de PSE pour la Partie C du dossier ………………….

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Le contrat de travail
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CCF ARTS APPLIQUES ET CULTURES ARTISTIQUES Session : 2012 Partie 1 : Historique du portrait L'histoire du portrait est fortement liée à celle de la représentation de l'individu. Cette notion de sujet dans l'art occidental se construit tout au long de l'histoire de l'art, mais aussi de l'histoire de l'Homme. Cependant l'histoire de la représentation de l'individu s'accompagne aussi de l'évolution de la définition du portrait. Au sens de la peinture et de notre temps, le portrait est « une image représentant un ou plusieurs êtres humains qui ont réellement existé, peinte de manière à transparaître leurs traits individuels » selon l'historien de l'art Tzvetan Todorov.….

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Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée (CDD).….

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contrat de travail
1071 mots | 5 pages

L’épreuve d’économie et droit au Baccalauréat Professionnel commerce 1. Modalité d’évaluation (en CCF ) A) Epreuve orale – Durée 30 minutes maximum L’épreuve comporte une situation d’évaluation. Elle prend appui sur un dossier comportant 4 « études », choisies par le candidat parmi celles menées en classes de premières et de terminale préparant au baccalauréat professionnel.….

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le contrat de travail
930 mots | 4 pages

(direction, contrôle, sanction) Au départ très stricte, on est passé à un service plus souple, on parle d'intégration d'un service organisé. Apparu pour la 1ére fois le 18 juin 1976 dans un arrêt de l'hebdo presse. Il s'agissait de distributeur de journaux presse, définit contrat de mandat et non contrat de travail.….

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3593 mots | 15 pages

Le contrat de travail Le contrat de travail Presentation Transcript 1. ••• •• • • ••Cours de droit socialMr Karim HEMRASExpert-comptable26 octobre 2011 2. •Plan du coursI. Le contrat de travail (CDI - CDD)II. Le temps de travail (nombre d’heures – absences – congés -…)III. La rémunération du travail (SMIG- Modalités de paiement-paiement et enregistrement des salaires)IV.….

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droit
5022 mots | 21 pages

L’activé professionnelle peut être exercer de trois manières différentes : L’activité salarié : contrat de travail : Une personne se place sous la subordination d’une autre pour effectuer une prestation de travail moyennant une rémunération (un salaire). Le salarié n’a aucune garantie de maintien de son contrat de travail. Le statut de fonctionnaire : une personne est embauchée par l’Etat ou une collectivité territoriale, elle signe un contrat a durée indéterminé (CDI), il y a donc une vrai garantie d’emploi.….

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contrat de travail
263 mots | 2 pages

vous parlerai du contrat d’avenir Dans une deuxième partie je vous expliquerais les critères declassification du contrat d’avenir Dans une troisième partie pour terminer ce sera la conclusion Le contrat d’avenir a pour objectif d’aider les personnes bénéficiaires du RMI, de l’AllocationParent Isolé, et de l’Allocation de Solidarité Spécifique qui rencontrent des difficultés pour s’insérer dans le monde du travail. A qui s’adresse le contrat d’avenir ? Ce contrat s’adresse auxpersonnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et soit : - bénéficiaires du RSA ; - bénéficiaires de l’Allocation de Parents Isolé ; - bénéficiaires de l’Allocation de SolidaritéSpécifique ; - bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé.….

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