Contrat de travail

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Niveau individuel

FICHE 4 Négocier le contrat de travail en situation de télétravail(salariée ou salarié embauché comme télétravailleur) Il est probable qu’un certain nombre de contrats individuels seront négociés AVANT la signature d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. C’est pourquoi les deux exemples suivants de contrats (Fiches 4 et 5) sont très complets et abordent tous lesthèmes à négocier, quel que soit le niveau.

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
(Pour une salariée ou un salarié en situation de télétravail dès l’embauche)
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT ARTICLE 2 - FONCTIONS ARTICLE 3 – REMUNERATION ET TICKETS RESTAURANTS ARTICLE 4 – PERIODE D’ESSAI ET PREAVIS ARTICLE 5 - LIEU DE TRAVAIL ET TELETRAVAIL6 (***) 5 - 1 LIEU DE TRAVAIL 5 - 2 AMENAGEMENT ETMISE EN CONFORMITE DES LOCAUX 5 - 3 EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 5 - 4 PRISE EN CHARGE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT LIES AU TELETRAVAIL 5 - 5 UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ARTICLE 6 - DUREE DU TRAVAIL (***) 6 - 1 DUREE DU TRAVAIL ET CONGES 6 - 2 HORAIRES DE TRAVAIL ET PLAGES DE DISPONIBILITE 6 - 3 MODALITE DE DECOMPTE DES HEURES ET DES JOURS TRAVAILLES 6 - 4 MODALITE DE PRISE DES JOURS DE REPOSARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL (***) 7 - 1 ATTRIBUTIONS ET CHARGE DE TRAVAIL PRESCRITE 7 - 2 CHARGES DE TRAVAIL REELLE ET RESSENTIE ARTICLE 8 - INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL ET PARTICIPATION A LA VIE COLLECTIVE (***) 8 - 1 PERIODE D’ADAPTATION ET D’INTEGRATION 8 - 2 RENCONTRES REGULIERES AVEC LES AUTRES SALARIES 8 - 3 COMMUNICATIONS ET RENCONTRES REGULIERES AVEC LA HIERARCHIE8 - 4 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS PROFESSIONNELLES 8 - 5 POSSIBILITE D’ACCES PERMANENT AU SYSTEME D’INFORMATIONS SOCIALES ET SYNDICALES ARTICLE 9 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DES FICHIERS ARTICLE 11 - SANTE ET SECURITE ARTICLE 12 – FORMATION ARTICLE 13 - FRAIS PROFESSIONNELS ARTICLE 14 -EXCLUSIVITE ARTICLE 15 – NON CONCURRENCE ARTICLE 16 - POSSIBILITE DE FAIRE EVOLUER LA SITUATION DE TELETRAVA1L (***)

6

Sont repérés par 3 étoiles «***» les articles plus spécifiques à une situation de télétravail.

Négocier le télétravail

édition du 16 novembre 2005

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EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL
(Pour une salariée ou un salarié en situation de télétravail dès l’embauche)

Entre lessoussignés : La société MAISO.NET7, dont le siège social est au 333 boulevard de la Paix à Lyon 69 023, représentée par M.PHILIPPOT agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part, et M. MARTINET, demeurant 14, rue de l’Avenir à Bourgoin-Jallieu 38 390 d’autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT La société MAISO.NET engage M. MARTINET à compter du 1erjuillet 2006 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective de la métallurgie. Préalablement à son embauche, la société a déclaré M.MARTINET auprès de l’URSSAF de Lyon.

Commentaire de Yves Lasfargue Tout télétravailleur doit bénéficier d’uncontrat de travail écrit. L’une des craintes des salariés par rapport au télétravail est que l’entreprise profite de cette situation pour transformer le contrat de travail, rémunéré au temps, en contrat commercial, rémunéré à la tâche. C’est pourquoi, pour que soit levée toute ambiguïté, toute situation de télétravail, telle que définie dans l’article 1 de l’accord national, doit faire l’objet d’uncontrat écrit de travail comme le précisent tous les textes à ce sujet (soulignement par nos soins). Le contrat individuel devrait être conclu dans le cadre d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise portant spécifiquement sur le télétravail.

Extraits de l’accord national du 23 septembre 2005 Article 1 - Définition Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du...
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