Contrat de vente commercial

1622 mots 7 pages

Chapitre 1 - Le contrat de vente commercial

I – Présentation de la vente commerciale

1- Définition et caractères de la vente

La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) délivre et transmet la propriété d’une chose à une autre personne (acheteur) moyennant le versement d’un prix. Donc le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à la payer.
Le contrat de vente commercial porte sur des biens meubles, il est passé entre commerçants ou entre commerçants/particuliers.
La vente est un contrat translatif de propriété, synallagmatique (obligation réciproque des partis) à titre onéreux, commutatif, consensuel, principal et instantané.
L’échange des consentements des partis suffit à la formation du contrat. Lorsque l’on achète des denrées alimentaires en supermarché il y a formation d’un contrat de vente commercial (pas d’écrit). Lorsque la vente porte sur des objets de plus grande valeur il est prudent en cas de litige de rédiger un contrat.

2- Les conditions de validité

La vente commerciale doit respecter les conditions générales de validité des contrats conformément à l’article 1108 du Code Civil : - Le consentement des partis doit être exempt de vice (pas de dole, erreur ou violence) - Les partis doivent avoir la capacité juridique - L’objet du contrat (marchandise) doit être certain et licite - La cause doit être licite (conforme aux bonnes mœurs)

II- Les effets de la vente commerciale

1- Les principes du transfert immédiat de la propriété et des risques

En principe le transfert de propriété a lieu dès l’échange du consentement entre le vendeur et l’acheteur même si la livraison n’a pas encore eu lieu et si le prix n’a pas encore été payé. Le transfert des propriété entraine le transfert des risques donc le nouveau propriétaire doit assumer les risques de pertes, vols ou détériorations.

2 – Les exceptions au transfert

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