Faits : M. Veti a créé un site internet pour développer la vente de vêtements. Il souhaite communiquer en masse aux clients potentiels en adressant des courriels aux clients dont il a collecté les adresses courriels et grâce à des fichiers qu’il a achetés.

Problème de droit : à quelles conditions sa communication est-elle valable ?

Règle de droit :
S’agissant de la collecte de données personnelles dans un but professionnel, la Loi de 78 et la Directive européenne de 92 s’appliquent.
Ainsi le responsable de la collecte doit respecter certaines obligations :
- Il doit déclarer le fichier à la CNIL.
- Il doit obtenir l’autorisation de la personne fichée.
- Il doit informer la personne fichée o De ses droits cad le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition. o Il doit indiquer l’identité du responsable de la collecte. o Il doit l’informer de la finalité de la collecte.
- Il doit sécuriser les données cad ne pas transmettre les données à des tiers sans autorisation.
A défaut le consommateur peut engager la responsabilité du responsable de la collecte ou saisir la CNIL.

S’agissant de l’utilisation des données à des fins de publicité, la Loi de 94 et le Code de la consommation s’appliquent.

Ainsi, la publicité mensongère est sanctionnée pénalement ainsi que la publicité comparative si le concurrent n’a pas été informé et si les critères de comparaison ne sont pas objectifs.
D’autre part, en cas de publicité par mail, la publicité doit être clairement identifiée. Le consommateur doit donner son autorisation et a la possibilité de faire cesser les messages à tout moment. Toutefois dans certains cas, l’autorisation n’est pas nécessaire. Ainsi dans le cas d’une vente précédente, l’autorisation n’est pas nécessaire si la publicité concerne des produits analogues ou similaires.
Enfin le vendeur doit pouvoir être identifié.

A défaut du respect de ces règles, le vendeur peut être sanctionné pénalement et