Contrat de vente d'un fonds de commerce

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Partie I : le contrat en droit civil

1-Définition du contrat

Le contrat, obéit à la théorie générale du droit des obligations. Il constitue un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à exécuter une prestation ou un service.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieursautres Aussi, il exige au moment de la formalisation des engagements contractuels et le respect des conditions de fond.

2- La Formation du contrat

*L'article 2 du D.O.C exige pour la formation d’un contrat les conditions suivantes : un consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain pouvant former objet d'obligation et une cause licite de s'obliger*NB : pour plus de précisions, on va mentionner pour chaque condition les textes du DBO qui lui sont relatives

2-1- Le Consentement de la partie qui s’oblige

Le consentement est un des éléments essentiels de tout contrat. Il doit résulter d'un comportement non équivoque dans la mesure ou le silence ou l'inaction à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation.
Bien que l'article 2 du D.O.C n'endonne pas la définition et n'expose pas les conditions de son existence, le consentement existe lorsque deux ou plusieurs volontés libres et concordantes se rencontrent. Le consentement suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En principe, l'acceptation de l'offre suffit à former le contrat sans qu'aucune forme ne soit nécessaire.
De ce fait, l'acceptation constitue la dernière étapede la formation du consentement. Elle doit être donnée par le destinataire et doit concorder avec le contenu de l'offre. Toutefois, il convient de rappeler que la personne est toujours libre de refuser de contracter avec une autre, ce qui implique que le destinataire d'une offre n'est pas, en principe, obligé de l'accepter.
Néanmoins, il existe au Maroc, trois vices de consentement, dont lesconditions sont régies par les articles 39 à 56 du DOC, et qui sont : l’erreur, le dol et la violence (en plus de l'état de maladie et la lésion qui ne seront pas détaillés mais qui figurant sur les textes du DOC).

- L’erreur :

Comme le rappelle l'article 39 du D.O.C : "Il est annulable le consentement donné par erreur"
L'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte surla substance de la chose. Après avoir retenu une conception objective de la substance définie comme la matière de la chose, la jurisprudence, a évolué au profit d'une conception subjective. La substance renvoyant à toutes les qualités de la chose déterminantes du consentement du contractant, de telle sorte que ce dernier n'aurait pas contracté s'il avait su que ces qualités n'existaient pas aumoment de la souscription du contrat. Aussi, l'erreur sur la personne ne sera prise en considération que si la qualité du cocontractant a été déterminante lors de la conclusion du contrat. Cette hypothèse serait susceptible de concerner les relations banquiers/ clients où les compétences du professionnel sont déterminantes. Il reste que, pratiquement, la jurisprudence Marocaine, ne semble pasporter de trace de cette situation.
En plus de ces deux cas « d'erreur nullité », il existe trois cas dans lesquels « l'erreur obstacle » constitue un obstacle à la formation du contrat : il s'agit de l'erreur sur la nature du contrat, de l'erreur sur l'identité de la chose objet du contrat et de l'erreur sur l'existence de la cause.
Hormis les hypothèses précitées, l'erreur sur les qualités nonessentielles du contrat, l'erreur sur la personne, l'erreur sur les motifs du contrat et l'erreur sur la valeur de la chose, sont des erreurs indifférentes à la validité du contrat.

- Le dol :

Considéré comme une cause de nullité du contrat, le dol se définit comme une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l'esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter. On voit le...
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