Contrat de vente

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  • Publié le : 4 avril 2011
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En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps.
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Caractères[modifier]
Consensuel[modifier]
Le caractère consensuel d’un contrat (le contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose aucaractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la conclusion du contrat) ou formel, solennel (où en plus de l’échange des consentements, le respect d’une formalité est nécessaire à la conclusion du contrat.
Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements. Cet échange desvolontés doit se faire sur les éléments essentiels du contrat de vente (la chose vendue et le prix) ; l’absence d’accord sur les éléments accessoires ne remet pas en cause la conclusion du contrat, sauf si les parties ont donné à ces éléments accessoires un caractère subjectivement essentiel.
La vente est néanmoins, un contrat campaniforme, c'est-à-dire que, ancré dans le temps et les traditions, lavente est un contrat riche d'histoire et de bouleversement. Ainsi, depuis une cinquantaine d’année, il y a cependant un recul du consensualisme et un retour du formel dans la vente. La loi exige le respect de certaines formalités pour la validité de quelques contrats :
• La vente de fonds de commerce.
• Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisantdes méthodes commerciales considérées comme « agressives ».
• Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle.
En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier).
La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence de la signatured’un acte notarié n’implique pas le caractère solennel de la vente. Il faut en effet s’interroger à quel titre cette formalité est prévue : si elle est par exemple prévue pour les besoins de la preuve ou de l’opposabilité, le contrat n’en reste pas moins consensuel car elle n’empêche pas sa conclusion. En ce qui concerne la vente d’immeuble, la formalité a pour but l’opposabilité aux tiers, quien l’absence d’acte notarié ne sont pas censés connaître l’existence du contrat de vente d’immeuble et le changement de propriétaire qui l’accompagne ; la signature et la publication de l’acte notarié permettent de donner effet au contrat vis-à-vis des tiers et ne remettent pas en cause sa conclusion.
Synallagmatique[modifier]
Le caractère synallagmatique d’un contrat (le contrat présente desobligations interdépendantes à la charge des deux parties) s’oppose au caractère unilatéral (où une seule des parties s’oblige vis-à-vis de l’autre).
Le contrat unilatéral nécessite un accord des volontés, celui qui s’engage doit donner son accord et le bénéficiaire l’accepter (exemple : la donation) ; l’acte juridique unilatéral ne nécessite pas d’accord de volontés, c’est simplement le fait qu’unepersonne décide de créer un droit vis-à-vis d’une autre personne, en manifestant unilatéralement sa volonté (exemples : le testament ; la reconnaissance d’un enfant naturel). Le droit français est peu favorable à l’acte unilatéral, contrairement au droit allemand.
Onéreux[modifier]
Il n’y a pas de place dans le contrat de vente pour l’intention libérale. La qualification de contrat à titreonéreux ne dépend pas du caractère équilibré ou non du prix mais de son existence et de son caractère réel et sérieux : ce n’est pas parce que l’acheteur a payé une chose peu cher que le contrat sera requalifié en contrat à titre gratuit et donc en donation.
Il se peut que les parties aient volontairement dissimulé un contrat de donation sous l’apparence d’une vente stipulant un prix, par exemple...
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