Contrat de vente

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  • Publié le : 22 avril 2011
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Le code civil donne une définition de la vente à l’article 1582 :
"a vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer".
C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente.
Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix.
Lavente est donc :
- un contrat synallagmatique.
- un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail.

Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété.
Il y a par exemple l’échange ou la donation).

- La vente est un contrat conclu à titre onéreux, ce qui la distingue de la donation qui est un contrat conclu à titregratuit.

- C'est un contrat en principe consensuel : le contrat est formé par le seul échange des consentements.
(Article 1583 du code civil : la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix).
La vente n’est donc pas un contrat réel (contrat qui se forme par la remise d’une chose comme par exemple le prêt) ni un contrat solennel (qui se forme par larédaction d’un écrit).

- La vente est un contrat commutatif :
Les obligations réciproques des contractants sont regardées comme l’équivalent l’une de l’autre (Article 1104 alinéa 1).
Il existe cependant certaines ventes aléatoires :
Exemple : La rente viagère).

- C'est un contrat qui porte sur un bien (soit corporel soit incorporel).
C’est ce qui distingue la vente du contrat d’entreprise.
Lecontrat de vente est sûrement le plus usuel des contrats et le plus important dans la vie économique :
C'est lui qui permet une circulation des biens et des valeurs, c’est le pilier d'une économie.
Dans une économie libérale qui repose sur la distribution et la consommation de masse, la vente est le rouage essentiel.

Il existe différents types de vente :
- Il faut faire la distinction entrela vente civile et la vente commerciale.
- Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur,
- Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière.
Chapitre I : La formation du contrat de vente.

Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatreconditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir :
Le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement.
Il faut voir quelles sont les règles spéciales qui régissent la formation du contrat de vente (Articles 1582 et suivants).
D'après l’article 1583 du code civil, la vente est formée "dès qu’on estconvenu de la chose et du prix".
Il y a trois éléments :
- Le consentement,
- La chose,
- Le prix.

Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente.

Le contrat de vente est un contrat consensuel, donc la vente se fait par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Le plus souvent la conclusion d’un contrat de vente se fait de manière instantanée.
C'est le caspour la plupart des ventes de meubles.
Il y a cependant des cas dans lesquels, en raison de la complexité de l’opération ou bien de la valeur du bien, la vente ne peut se faire de manière instantanée.

§ 1 : Les avant-contrats.

Il s’agit d'un véritable contrat qui se distinguent du contrat définitif.
L'avant-contrat existe pour encadrer la négociation du contrat définitif.
De manièregénérale, plus le contrat envisagé porte sur des sommes importantes ou sur une opération complexe, plus il est négocié.(Ce sont le plus souvent des contrats portant sur de faibles montants qui ne sont pas négociés.
La promesse unilatérale de vente et d'achat.
C’est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à vendre un bien dont les conditions...
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