Contrat de vente

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  • Publié le : 2 mai 2011
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INTRODUCTION

La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente).
Les modalités de la vente sont souvent définies dans lesconditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur.
Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l’acheteur doivent connaître.

LE CONTRAT DE VENTE

I / Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

A - Définition
Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur)s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix.

Ainsi, quand vous achetez un produit,quand vous louez un appartement... sans le savoir, vous passez un contrat. C'est-à-dire que vous reconnaissez avoir des obligations envers d'autres personnes mais aussi des droits. Il s'agit d'un engagement très important car, en cas de non-respect de ce contrat, l'une des parties peut demander à l'autre des dommages et intérêts (c'est-à-dire une somme d'argent qui répare le préjudice causé).

B -Un contrat doit-il obligatoirement être écrit ?
NON, certains contrats n'ont pas besoin d'être écrits pour être valables. Mais il vaut mieux qu'ils le soient : en cas de problème, ce qui est écrit constitue plus facilement une preuve !
D'autres contrats doivent obligatoirement être écrits. C'est le cas par exemple lorsque vous voulez souscrire une assurance, prendre un crédit ou vendre votremaison.
De toute façon, dès que le contrat a une certaine importance, il est toujours préférable, même quand cela n'est pas obligatoire, de faire un écrit, et de lire attentivement les clauses des contrats (surtout celles écrites en petits caractères) que l'on vous propose de signer.

C - Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ?
Le contrat de vente est soumis auxconditions générales de formation des contrats. Il faut le consentement des deux parties. Il doit être libre et éclairé c’est-à-dire exempt de vices (erreur, tromperie, violence).
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
L’objet ou la prestation promise doit exister, être dans le commerce (sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public) etappartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé, stipulé en monnaie réel, sérieux et licite.
La cause ou le mobile d’achat qui inspire chacune des parties doit exister et être licite.

D - Quand y a-t-il contrat de vente ?
Juridiquement, il y a contrat dès que les deux parties (le vendeur et l'acheteur) s'entendent sur la chose ainsi que sur son prix. Ce contrat peut être écrit ou verbal etimplique que chacun respecte ses obligations.
Quel que soit le produit ou le service que vous achetez, et souvent sans vous en rendre compte, vous passez un contrat de vente avec le vendeur. Ce contrat oblige le vendeur à vous délivrer une chose déterminée (télévision, chaîne hi-fi...) et vous, à payer un certain prix pour cette chose.

E - Mon engagement est-il ferme et définitif ?
OUI dans laplupart des cas. Cependant le législateur considérant que la relation entre le consommateur et le vendeur (le spécialiste) est naturellement déséquilibrée a prévu depuis 1970 des dispositions spécifiques regroupées dans le code du consommateur.
Le vendeur peut aussi prévoir dans les conditions générales de vente ou les clauses du contrat de soumettre son engagement à la réalisation de certaines...
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