Contrat du travail

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Le contrat pour l'égalité professionnelle

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Dernière mise à jour le 29 avril 2008Le contrat pour l’égalité professionnelle
Synthèse Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou bien encore par un plan pour l’égalité professionnelle, certainesactions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l’Etat. Préalable nécessaire : la conclusion d’un contrat pour l’égalitéprofessionnelle. A savoir
Avec le contrat pour la mixité des emplois et le plan pour l’égalité professionnelle, le contrat pour l’égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives en faveurde l’égalité hommefemme. Avant la mise en œuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder - avec la participation financière de l’Etat - à une étudesur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en œuvre.

Sommaire Quelles sont les actions ouvrant droit à l’aide de l’Etat ? Comment est conclu lecontrat pour l’égalité professionnelle ? Quelle est l’aide de l’Etat ?

Fiche détaillée Quelles sont les actions ouvrant droit à l’aide de l’Etat ?
Embauche, formation, promotion, conditions de travail,rémunération… les actions peuvent relever d’un ou plusieurs de ces domaines dès lors qu’elles : sont définies par accord collectif, ont pour objectif l’amélioration significative de la place desfemmes en termes d’emploi et de qualification, revêtent un caractère exemplaire. Les actions peuvent être contenues dans un plan pour l’égalité professionnelle, un accord spécifique de branche oud’entreprise ou bien encore d’un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle…) ;

Comment est conclu le contrat pour l’égalité professionnelle ?
Le...
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