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Contrat fictif de copropriété de brevet

2074 mots 9 pages
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CONTRAT DE COPROPRIETE DE BREVET

Entre les soussignés:

-W...
Nom
Adresse
Forme juridique
Nom et titre du signataire

-X...
Nom
Adresse
Forme juridique
Nom et titre du signataire

Et

-Y...
Nom
Adresse
Forme juridique
Nom et titre du signataire

Dénommés dans le corps du contrat individuellement « la partie » et collectivement « les parties » ou « les copropriétaires ».

Préambule

Les parties ont participé au projet « Orgue des mers » dans le cadre d'un accord de recherche qui a abouti à des résultats protégeables par brevet.
Les parties ont convenu que les travaux résultant de leurs recherches communes seront détenus conjointement par elles.
Les parties concluent par la présente un règlement de copropriété afin d'organiser leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs recherches et des inventions qui en sont issues.

Définitions

Brevet: Le ou les brevets ou demandes de brevet mentionnés à l'annexe 1 « descriptif du brevet » ainsi que les éventuelles extensions internationales ou divisions du brevet.

Copropriétaires: L'ensemble des signataires du présent contrat, aux noms conjoints desquels le brevet est déposé.

Droits de PI antérieurs: Ils consistent en tout droit de PI et savoir-faire détenus par l'une ou l'autre des parties avant que ne commence la recherche en commun, ou pendant son déroulement, et qui sont indispensables à la bonne exécution de celle-ci. Ces droits seront retenus dans la contribution de leur propriétaire sur la base de laquelle seront déterminé la proportion des droits de PI résultant de la dite recherche ainsi que les revenus procurés par leur exploitation et revenant à chaque partie.

Objet

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties coproprietaires sur le brevet, ainsi que ses conditions d'exploitation.

Indépendance des parties

Chaque partie agit librement dans le cadre du présent accord qui ne constitue ni un GIE, ni une société de

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