Contrat in house

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  • Publié le : 30 mai 2011
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Le « in house » « Il en va du in house comme il en va du mirage : une illusion séduisante. » Pour bien comprendre la pertinence de cette assertion, il est nécessaire de procéder par étapes. Lesmarchés de prestations internes, plus connus sous le terme de contrats "in house" ou encore de quasi-régie, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une,opérateurs ou prestataires, peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchéspublics. Une collectivité locale peut conclure avec une autre personne morale un contrat de prestations intégrées (de fournitures, de travaux ou de services), qui ne sera pas soumis aux directiveseuropéennes sur les marchés publics, ni au Code des marchés publics. Cette possibilité constituant une dérogation aux règles générales de la commande publique, les conditions requises ont été strictement fixéespar la jurisprudence et par le code. La notion de contrat « in house », avant d’être reprise par le Code des marchés publics à l’article 3-1, est apparue avec la jurisprudence communautaire vers lafin des années 1990, et notamment dans un arrêt de principe « Teckal » en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d'Etat. Dans un arrêt "CAMIF"rendu le 27 juillet 2001, la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus hors des dispositions prévues par le Code des marchés publics. Pour qu’un contratpuisse bénéficier de la qualification de « marché de prestations internes », la jurisprudence pose deux conditions cumulatives. En premier lieu, le contrôle de la personne publique sur lecocontractant doit être analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et en second lieu, le cocontractant doit travailler essentiellement pour la personne publique qu’il lui confie l’exécution du...
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