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Le « in house » « Il en va du in house comme il en va du mirage : une illusion séduisante. » Pour bien comprendre la pertinence de cette assertion, il est nécessaire de procéder par étapes. Lesmarchés de prestations internes, plus connus sous le terme de contrats "in house" ou encore de quasi-régie, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une,opérateurs ou prestataires, peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchéspublics. Une collectivité locale peut conclure avec une autre personne morale un contrat de prestations intégrées (de fournitures, de travaux ou de services), qui ne sera pas soumis aux directiveseuropéennes sur les marchés publics, ni au Code des marchés publics. Cette possibilité constituant une dérogation aux règles générales de la commande publique, les conditions requises ont été strictement fixéespar la jurisprudence et par le code. La notion de contrat « in house », avant d’être reprise par le Code des marchés publics à l’article 3-1, est apparue avec la jurisprudence communautaire vers lafin des années 1990, et notamment dans un arrêt de principe « Teckal » en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d'Etat. Dans un arrêt "CAMIF"rendu le 27 juillet 2001, la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus hors des dispositions prévues par le Code des marchés publics. Pour qu’un contratpuisse bénéficier de la qualification de « marché de prestations internes », la jurisprudence pose deux conditions cumulatives. En premier lieu, le contrôle de la personne publique sur lecocontractant doit être analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et en second lieu, le cocontractant doit travailler essentiellement pour la personne publique qu’il lui confie l’exécution du...
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DROIT
Le contrat “INHOUSE”
CHRISTIN Kévin
DELORME Geoffrey
C’est quoi le « inhouse » ?
Les contrats « inhouse », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement...
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...La House
I] Présentation et définition :
Tout d’abord qu’est-ce que la house ?
Alors pour vous expliquer ce qu’est la house je vais commencer par vous parler un peu de la musique disco car la house provient de la musique disco.
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...Illinois (États-Unis)
Tel, Fax : 0 969 39 79 79
Site internet : www.kraftfoodscompany.com
Forme juridique : Maxwell house : entreprise subsidiaire
KHRAFT FOODS : société anonyme
Chiffre d’affaire : 34,356 milliards $ (2006)
Date de création : Kraft Foods a été fondée le 10 décembre 1923
Maxwell House est Introduit en 1892
Effectifs de l’entreprise :
103 000 (2007)...
...Question 1 : Do you think that old buildings are beautiful than new ones ?
Answer:
Nowadays some people are in favour of new buildings. But personally I am not one of those who assert that.
As far as I am concerned old buildings are more beautiful than new ones . Firstly, because I believe that they have extraordinary features like strength , in other words , through history those kinds of buildings have resisted rain,snow,storm , and the different...
...FCCC), aimed at fighting global warming. The UNFCCC is an international environmental treaty with the goal of achieving "stabilization of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system."[1]
The Protocol was initially adopted on 11 December 1997 in Kyoto, Japan and entered into force on 16 February 2005. As of November 2009, 187 states have signed and ratified the...
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