La notion de contrat international

1. Dualités des critères en droit français. 1. Le critère économique. 2. Le critère juridique. 2. Unicité de critere en droit européen. 1. La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 2. Le droit savant.

Résumé de l'exposé
La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans hésitation aucune. Cependant nombreux sont les contrats dont l’internationalité va dépendre du système juridique de référence puisque chaque système tend à poser sa propre définition des relations internationales. La définition de l’internationalité reste donc relative.

Le thème du contrat international demeure l’objet de controverses célèbres et la définition même de la notion fait difficulté. Si, pour Bartin, le contrat international n’est que « la projection au plan international d’un contrat interne affecté d’un élément d’extranéité », dans une approche plus moderne, on attribue au contrat international une nature propre. L’évidence de cette spécificité ressort de l’édiction de règles matérielles nationales relatives au seul contrat international.

La qualification de contrat international revêt un intérêt majeur car elle entraîne la mise en œuvre des règles de Droit International Privé ; on abandonne l’application systématique de la loi nationale. Le contrat international bénéficiant de règles matérielles très favorables par rapport au contrat interne, les juges peuvent avoir tendance à requalifier un contrat interne en contrat international pour le faire échapper à l’application d’une loi interne gênante.

Pratiquement, de la qualification de contrat international dépend l’application du principe d’autonomie qui permet aux parties de