Contrat modele/photographe

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  • Publié le : 26 novembre 2010
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Contrat Modèle/Photographe

Contrat conclu au regard de la législation française suivante :

- Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ;
- Les articles L.763-1 et suivants, L.211-10, L. 211-6 du Code du Travail ;
- Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ;
- L’article 9 du Code Civil.

Il est rappelé également les articles suivants du Code de propriétéintellectuelle :

Article L. 111-1
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelledéfinie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, nepourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »  

Article L. 121-2
« L'auteur a seul le droit de divulguerson œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »  

Article L. 123-1
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »  

Parties au contrat

Le présent contrat est conclu entre les soussignés suivants :Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Demeurant :
Téléphone :
Courriel :
Lien de parenté :

Ci-après dénommé « le représentant légal »,

Nom :
Prénom :
Pseudo :
Date de naissance :
Demeurant :
Téléphone :
Courriel :

Ci-après dénommer « le modèle »,

Et,

Nom :
Prénom :
Pseudo :
Date de naissance :
Demeurant :
Téléphone :
Courriel :

Ci-après dénommé « le photographe ».Article 1 – Stockage numérique

Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique.
Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictementinterdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographie numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.
Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’ilsouhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du modèle dans le mois suivant la séance, au format JPEG. Le modèle disposera d’un délai de 15 jours pour demander au photographe la destruction définitive de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image.

Article 2 – Support et choix des images

Chaque séance donne lieu à la remise d'un CD numérique haute définition (format jpeg), comprenant une sélection des meilleures images, choisies conjointement, permettant le tirage ultérieur de nouvelles photos par le modèle.
Afin de protéger le modèle contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables. Le nombre, le numéro et la description des photos seront inscrites dans l’avenant au présent contrat....
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