Contrat production audiovisuelle

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  • Publié le : 5 juin 2011
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Contrat de production audiovisuelle
 
Contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et les co-auteurs de celle ci emportant à la charge des parties lesmême obligations que dans le contrat d’édition ( cession de droits, obligation d’exploiter, de communiquer les comptes d’exploitation…).
Caractéristiques du contrat deproduction audiovisuelle
L’œuvre audiovisuelle entre dans la catégorie des œuvres de collaboration.
Le contrat se caractérise surtout par le jeu combiné de plusieursprésomptions.
Ainsi, quant aux parties, afin de simplifier les questions de divulgation la Loi créée une présomption de qualité d’auteur de l’œuvre audiovisuelle au profit desauteurs du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, des compositions musicales, ainsi qu’au réalisateur.
De même, le producteur est la « personne physique ou morale qui prendl’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre » ( article L 132-23 ) . Ce qui pour la jurisprudence signifie avoir un rôle d’impulsion, de direction et decoordination et d’assumer le risque financier.
Quant aux Droits d’auteur, la Loi pose le principe d’une présomption de cession des droits d’auteur au producteur quiapparente le contrat de production audiovisuelle à un véritable contrat d’adhésion.
Cependant, ce principe connaît de nombreuses atténuations ( exclusion des droitsantérieurement cédés, possibilité d’une clause contraire, exclusion des Compositeurs, des droits graphiques et théâtraux ).
Enfin, comme tous les contrats portant sur des œuvresaudiovisuelles, le contrat de production audiovisuelle doit être publié au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel pour devenir opposable aux tiers.
   
 
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