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Contrat travaux agricoles

2270 mots 10 pages
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CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
« Les mentions portées en italiques gras dans le texte ci dessous doivent être substituées par des valeurs ou précisions. Elles peuvent être également des commentaires. »

Entre les soussignés : Monsieur ………………… , agriculteur, ………………………………………………….., n° TVA FR ………………………
« Si l’interlocuteur est une société, remplacer la mention ci dessus par »

demeurant

La société d’exploitation agricole dénommée ……………………….immatriculée au RCS ……………….sous le n° ………………….. ; n° TVA FR ………………………… . ; ayant son siège social à ……………….……………………………… ; représentée à l’effet des présentes par M. …………………………, gérant ; ci-après désigné sous le vocable « Le Prestataire» ; d’une première part ;

Et Monsieur ………………………………. ; agriculteur ; demeurant …………………………………….………………..….. ; TVA n° FR ……………………
« Si l’interlocuteur est une société, remplacer la mention ci dessus par »

•

La société d’exploitation agricole dénommée ……………………….immatriculée au RCS ……………….sous le n° ………………….. ; n° TVA FR …………………………. ; ayant son siège social à ……………….……………………………… ; représentée à l’effet des présentes par M. …………………………, gérant ;

ci-après désigné sous le vocable « Le Client » ; d’une seconde part ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article Premier - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la réalisation de travaux agricoles de la préparation du sol à la récolte tels que définis et précisés en annexe 1. Le présent contrat sera soumis aux dispositions du code civil et en cas de litige au Tribunal de Grande Instance.

CONTRAT TYPE DE PRESTATIONS DE SERVICES Myriam PRAT FDSEA 45 / Sylvain DESEAU Chambre d’Agriculture du Loiret Novembre 2011.

1

Article 2 - Lieu d’exécution du contrat

Les prestations objets du présent contrat seront effectuées sur une surface globale de « » hectares « » ares « » centiares, sur les parcelles cadastrées, savoir :
Commune Lieudit Section Numéro Superficie

Total :

Tout changement de surfaces ou

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    ATTENTION ! : Un article dispose un contrat stipule Un bon nombre de dispositions du Code civil sont directement reprises des règles romaines (art. 1156 du C.civil), cet article dispose que lors d’un contrat, si il y a difficulté d’interprétation, il faut rechercher qu’elle a été l’intention commune des parties et ne pas se fier seulement au texte. Le maintien dans le Code civil des contrats réels se conclut par la remise effective de la chose. Exemple : Contrat de prêt….

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    Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

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    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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