Contrat d'agent commercial

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CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés
D’une part,
La société au capital de… , immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de… , sous le numéro et dont le siège social est sis au… , représentée par…. en qualité de gérant.
Ci-après désigné le mandant,
Et d’autre part,
M. ….. demeurant à ….. et inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n° …..
Ci-aprèsdénommé ( e ) l’agent commercial
Ont été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
Le mandant confie à l’agent commercial, qui accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous les services diffusés par celui-ci.
Les services pourront être révisés à la hausse en cas de développement d’autres activités ou de produits nouveaux, sans que cela ne soit imposé à l’une oul’autre des parties. La non-proposition d’ajouter ces prestations ou produits par l’employeur, comme le refus de l’agent commercial de les accepter ne saurait représenter une faute et faire obstacle à la poursuite du présent contrat.

ARTICLE 2 : EXECUTION DU MANDAT
Dans le ca ou l’agent commercial ne serait pas encore immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l’agent commercial s’engage às’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux au greffe du tribunal de commerce de ….. dès la signature du présent contrat, et à communiquer au mandant son numéro d’immatriculation à ce registre sitôt cette formalité accomplie.
Le mandat confié à l’agent commercial est un mandat d’intérêt commun que régi la loi n° 91-593 du 25 juin 1991.
L’agent commercial, de par son statut organiseson activité en toute liberté.
C’est notamment lui qui décide de ses horaires, de ses méthodes de travail et du choix de ses éventuels collaborateurs et correspondants.
En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial est seul a supporter les frais de fonctionnement de son activité et notamment les charges fiscales et sociales.
L’agent commercial n’étant pas un salarié de l’entreprise,pourra exercer d’autres mandats pour d’autres mandants, ainsi que travailler pour son propre compte.
Cette faculté est cependant soumise à la condition que pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, et pendant un délai de deux ans après qu’il ait été résolu, et pour quelque cause que ce soit, l’agent commercial s’interdit de représenter dans le secteur qui lui est ou était concédé, ouauprès de la clientèle dont il avait directement ou indirectement la charge, tous produits concurrents à ceux produits au contrat et éventuellement à ceux rajoutés au cours de l’exécution du contrat.
Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont soumis aux obligations de loyauté et de réserve mutuelles. Ainsi qu’au devoir d’information réciproque.
A cet effet, l’agent commercial et lemandant s’engagent à se concerter régulièrement, et plus précisément au moins une fois par semaine pour étudier ensemble les perspectives et difficultés rencontrées.

ARTICLE 3 : SECTEUR D’ACTIVITE
L’agent commercial se voit attribué le secteur géographique suivant :
L’agent commercial ne bénéficie d’aucune exclusivité sur le secteur d’activité qui lui est concédé.

ARTICLE 4 : DUREE DUCONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, la rupture de ce contrat obéi aux conditions posées par l’article 9 du présent contrat.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’oblige envers l’agent commercial :
A mettre à sa disposition, toute documentation, barème, grille et autres documents techniques et juridiques concernant les produits ou services, etnécessaires à la présentation des dits produits, étant entendu que l’ensemble de ces documents ne sont remis qu’a titre de prêt, demeure donc propriété du mandant, et devront lui être intégralement remis à la première demande.
A l’informer de tout changement dans sa politique commerciale, et de toute information nécessaire à la bonne exécution de son contrat.
A l’informer dans des délais raisonnables...
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