Contrat d'assurance

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FICHE PRATIQUE

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LE CONTRAT D’ASSURANCE
En matière d’assurance, beaucoup de litiges proviennent d’une méconnaissance du contenu des contrats et nombre de ces conflits auraient été évités si les consommateurs avaient lu ces fameuses “polices”. Malheureusement, les contrats demeurent trop souvent difficiles àappréhender et à comprendre. Nombreux sont les assurés, faisant confiance aux seuls dires de leur conseiller en assurance, qui n’examinent leur police pour la première fois qu’au moment du sinistre. Et pourtant, il est important de connaître son contrat car c’est un acte juridique, un accord entre une société d’assurance et un assuré, qui engendre des obligations. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance? À quelmoment se forme-t-il? Qu’est-ce qu’une franchise? Voici quelques-unes des questions examinées dans cette fiche pratique.

QUELQUES DÉFINITIONS SIMPLES
Au début des contrats figurent quelques définitions qu’il est très utile de lire – notamment celle de l’ “assuré”, qui détermine les personnes couvertes par le contrat. Voici quelques définitions d’ordre général. sabilité est garantie; c’est-à-dire,la plupart du temps, le signataire du contrat, son conjoint et ses enfants. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie déclenche le paiement du capital ou de la rente.

L’assureur
C’est celui qui garantit le risque, c’est-à-dire la société d’assurance. Dans le langage courant, ce terme désigne également l’intermédiaire qui fait souscrire le contrat.

Le risque
C’estl’événement aléatoire (celui dont la survenance ne dépend pas de la volonté de l’assuré) contre les conséquences duquel on se prémunit : vol, conflit, incendie, décès…

Le souscripteur
C’est la personne (également appelée “preneur” ou “contractant”), qui a conclu le contrat avec l’assureur. Cette personne s’engage en signant le contrat et paie les primes. Généralement, l’assuré et le souscripteur sont uneseule et même personne, sauf dans les assurances de groupe.

Le sinistre
C’est la réalisation des risques de l’événement que l’on redoutait et pour lesquels on s’est assuré.

L’indemnité
C’est la prestation en argent que verse la société d’assurance à l’assuré ou à la victime.

L’assuré
C’est la personne sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose une assurance. Par exemple, dansles assurances de responsabilité civile, l’“assuré” désigne la ou les personnes dont la respon-

Les tiers
Ce sont les personnes qui ne sont ni souscripteur, ni assuré (au sens indiqué ci-dessus), ni assureur.

INC Hebdo

No 1450

22 - 28 octobre 2007

I

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE ?
Le principe
L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risquealéatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient ainsi le garant des risques (humains et matériels) que peut encourir l’assuré. Trois éléments sont nécessaires à la formation du contrat d’assurance. • Tout d’abord, l’existence d’un risque, qui est un événement nécessairement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté del’assuré : il doit exister une incertitude quant à la réalisation ou non de l’événement assuré. Par exemple, le risque d’incendie : pour que le contrat soit valable, le sinistre ne doit pas s’être déjà réalisé au moment de la souscription. En effet, comme le dit le célèbre dicton, «on n’assure pas une maison qui brûle». Dans la même logique, le caractère aléatoire du risque ne doit pas disparaître encours de contrat par un acte volontaire. • Ensuite, la prime ou cotisation, qui est la contrepartie que l’assuré s’engage à payer à l’assureur en échange de sa garantie, en quelque sorte la cause de sa rémunération. • Enfin, la garantie de l’assureur, qui consiste à exécuter une prestation. Celle-ci peut être en argent, comme le remboursement de la valeur d’un véhicule, ou en nature, comme le...
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