Contrat d'assurance

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Bulletin Officiel n° 5292 du Jeudi 17 Février 2005 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance. Le ministre des finances et de la privatisation, Vu la loi n° 17-99 portantcode des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée : Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment les 1), 2), 3), 4) et 15) de son article premier ; Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 29 novembre 2004,

Arrête :Article premier :En application du 1) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les unités de compte sont constituées d'actions des sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds communs de placement régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif envaleurs mobilières tel qu'il a été modifié et complété, dont l'assureur dispose dans son actif. Article 2 :Les unités de compte visées à l'article premier ci-dessus, servant de base aux contrats d'assurances à capital variable, sont évaluées à leur valeur liquidative telle que prévue à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité. La date de la valeur liquidative précitée à prendre enconsidération pour la conversion de la prime ou cotisation et de toute somme à verser par l'assureur selon les dispositions contractuelles, est fixée par le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de 30 jours à la date de paiement de la prime ou cotisation ou de présentation à l'assureur de la demande par le bénéficiaire du contrat pour le règlement des sommes à verser par l'assureur. Ledélai prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux paiements effectués par les parties au contrat, dont les dates d'exigibilité sont fixées par ledit contrat. Article 3 :Le montant maximal visé au 3) de l'article premier du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) précité, est fixé : - pour les rentes annuelles, à une fois la tranche de revenu exonérée de l'impôt général sur lerevenu prévue par l'article 94, tel que modifié et complété, de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ou l'équivalent en unités de compte ; - pour les capitaux, à dix (10) fois la tranche de revenu exonérée de l'impôt général sur le revenu prévue par l'article 94, tel que modifié et complété, de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu ou l'équivalent en unités decompte. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux capitaux ou rentes stipulés à la souscription, abstraction faite de la revalorisation au titre des participations des assurés aux bénéfices ou de la réévaluation des unités de compte.

Article 4 : Le registre spécial sur lequel sont inscrites les oppositions dont sont frappés les contrats d'assurances sur la vie et decapitalisation égarés, détruits ou volés, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le répertoire des oppositions est tenu en partie double. Il mentionne d'une part, les noms des opposants par ordre alphabétique et d'autre part, les contrats par ordre numérique, avec référence dans les deux cas aux numéros d'ordre du registre. Article 5 : Le contrat d'assurance doit indiquer à sapremière page : 1° la dénomination de l'entreprise d'assurances et de réassurance partie au contrat, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce ; 2° les nom et adresse de l'intermédiaire ou de la personne par l'entremise duquel ou de laquelle le contrat a été souscrit. Le contrat d'assurance, ayant pour objet d'assurer un risque par plusieurs assureurs, doit...
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