Contrat d'assurance

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Maroc
Le Code des assurances au Maroc procède de la loi n°17‐
99, promulguée par le Dahir du 3 octobre 2002, modifiée
et complétée par la loi n°39‐05 du 27 février 2006, ainsi
que par les décretsn°2‐03‐50 du 22 mai 2003 et
n°2.04.355 du 2 novembre 2004.
Lʹétablissement des entreprises dʹassurance et de
réassurance
Aux termes de ce texte, les entreprises d’assurances et
de réassurancedoivent être constituées sous la forme
de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances
mutuelles et être régies par le droit marocain. Pour les
sociétés anonymes, et par dérogation à leurréglementation, la loi exige qu’elles justifient d’un
capital social minimum de 50 000 000 dirhams,
entièrement libéré en numéraire à la souscription1.
On peut préciser que tout changement de majorité,toute cession de plus de 10 % des actions et toute prise
de contrôle directs ou indirects supérieurs à 30 % du
capital social de ces sociétés sont soumis à accord
préalable de l’administration, quijuge de leur
opportunité au regard de l’intérêt général2.
Selon l’article 161, toute entreprise d’assurance doit être
préalablement agréée par l’administration, l’agrément
étant délivré par catégoried’opérations d’assurance
(article 165 alinéa 1).
Le dossier d’agrément, dont la liste de documents est
fixée par arrêté du Ministre chargé des finances3, est
transmis par la compagnie requéranteaudit Ministère,
qui statue en se fondant sur les critères suivants, visés à
l’article 165 dudit code :
• les moyens techniques et financiers dont la mise en
oeuvre est proposée et leur adéquationau
programme d’activité de l’entreprise ;
• l’honorabilité et la qualification des personnes
chargées de la conduire ;
• la répartition du capital et la qualité des
actionnaires ;
• lacontribution économique et professionnelle que
l’entreprise peut apporter ;
1 Article 171 du Code des assurances.
2 Article 172 du Code des assurances.
3 Arrêté n° 1548‐05 du 10 octobre 2005.
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