Contrat d'entreprise

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  • Publié le : 25 mars 2011
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TD N°6 : LE CONTRAT D'ENTREPRISE.

=> Commentaire de l'article 1788 du code civil.

L'article 1788 du code civil est tiré de la section III des devis et marchés du Chapitre III intitulé Du louage d'ouvrage et d'industrie du titre VIII du contrat de Louage. Cet article dispose « Si dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avantd'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »

Ce texte doit s'apprécier en fonction de l'article 1710 du code civil qui définit le contrat d'entreprise comme le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise a pourvocation de régir toutes les opérations donnant naissance à une obligation de faire rémunérée.

Le maitre de l'ouvrage peut ainsi être défini dans le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie comme la partie contractante qui obtient, moyennant un prix, les services de l'entrepreneur. Si la chose périt alors le maître de l'ouvrage subit cette perte à moins qu'une mise en demeure ne pèse sur lemaître de l'ouvrage c'est à dire qu'il y ait la présence d'un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Cette mise en demeure a pour effet principal de faire courir les D&I moratoires. Elle résulte le plus souvent d'un exploit d'huissier. Dans le cadre de l'article 1788, le maître de l'ouvrage ayant mis en demeure, il semble que cet article soit le plussouvent applicable dans le cadre d'un contrat de sous traitance sauf si il y a une décision administrative ou juridictionnelle enjoignant à un particulier de réaliser des travaux.

L'article 1788 découle de l'article 1135 appliqué au contrat d'entreprise : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne àl'obligation d'après sa nature » L'obligation de conservation est une des obligations accessoires propres aux contrats d'entreprise portant sur une chose. Cet article est applicable dans les relations du sous-traitant avec l'entrepreneur principal. Mais ici, la chose n'ayant pas été livrée, le contrat n'a pas été exécuté intégralement.

La responsabilité de l'ouvrier peut parfois ne pas êtreengagée comme en dispose l'article 1789 du code civil « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. »


Cet article énonce donc tout d'abord les conditions à la mise en cause de la responsabilité de l'ouvrier ( I ) puis, dans un second temps, l'article dispose que la perte est pour l'ouvrier mais posetout de même une exception ( II ).

I- Des conditions cumulatives essentielles à la mise en cause de la responsabilité de l'ouvrier.

Il y a deux conditions énoncées par l'article 1788 : la fourniture de la matière pour l'ouvrier ( A ) et le périssement de la chose avant livraison ( B)

A) La fourniture de la matière pour l'ouvrier

=> Article 1787 : «  Lorsqu'on charge quelqu'un defaire un ouvrage; on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière ». Ainsi l'article 1789 prévoit les conditions lorsque l'ouvrier ne fournit pas la matière.

=> D'après l'article 1889, l'ouvrier peut très bien ne pas fournir la chose : ce n'est pas une condition inhérente au contrat d'entreprise.

=>Civ 3ème 2 novembre 1983 :l'article 1788 est applicable dans les relations du sous traitant avec l'entrepreneur principal.

=> Pour rechercher si l'entrepreneur est responsable, les juges du fond doivent rechercher si il a fourni la matière Civ 3èmé 14 juin 1983

=> La matière, dans un contrat d'entreprise comme celui de la construction, est essentielle au contrat. L'élément « matière » de l'article 1788 semble donc...
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