Contrat

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CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ELECTRONIQUE
- VENTE DE BIENS OU PRESTATION DE SERVICES Commerçants - Consommateurs

Mise à jour du rapport de M. Jérôme CANLORBE au nom de la Commission du commerce et des échanges

Juin 2008

2 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

AVANT-PROPOS

Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant desbiens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance. C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou service commercialisable. Cette adaptation ne doit pas se traduire par l’insertion de clauses abusives. Au moindre doute, il est préférable deconsulter le site de la Commission des clauses abusives : www.clauses-abusives.fr ou de consulter un professionnel du droit. Vecteur de bonnes pratiques, ce document propose des suggestions pour anticiper et éviter d’éventuels points de conflits à travers un certain nombre de recommandations.

3 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

Il est conçu selon quatre approches complémentaires:
une partie « clauses-types » qui adapte les règles de droit applicables et donc obligatoires ; une partie « observations », qui se présente comme un guide pratique de l’application des clauses ; une partie « précautions à prendre » qui attire l’attention du commerçant sur certains points délicats ; des questions / réponses pratiques.

Ce document intègre les dernières réglementations envigueur, et plus particulièrement :
la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ; l’ordonnance du 16 juin 2005, n°2005-674, relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ; l’ordonnance du 17 février 2005, n°2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur auconsommateur ; le décret du 16 février 2005, n°2005-137, pris pour l’application de l’article L131-2 du Code de la consommation (archivage) ; la loi du 28 janvier 2005, n° 2005-67, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; la loi du 6 août 2004, n°2004-801, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; la loi du21 juin 2004, n°2004-575, pour la confiance dans l’économie numérique ; l’ordonnance du 23 août 2001, n°2001-741, portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; le règlement communautaire du 22 décembre 2000, sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions civiles et commerciales ; le règlementcommunautaire du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

4 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

CONTRAT-TYPE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE COMMERÇANTS – CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans lecadre d’une activité économique.

ACTIVITÉS EXCLUES DU CONTRAT-TYPE
Les services financiers (instruments 1 financiers, bancaires et assuranciels) ; les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location ; les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques ; les jeuxd’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ; les activités de représentation d’assistance en justice ; et

les activités d’authentification et de conservation des actes exercées par les notaires, ainsi que celles relatives à la délivrance des grosses et expéditions.

5 – CCIP – Contrat-type de commerce électronique

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR DE...
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