Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2005, Etude 17
Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions
Etude par Jérôme PASSA
Professeur à l'université René-Descartes (Paris V)
Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique
Sommaire
L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici de la fameuse « clause de marché intérieur » de la directive Commerce électronique. La question de la compétence judiciaire est traitée ensuite, plus rapidement.
Réseau mondial
La dimension mondiale du réseau, et la facilité avec laquelle un utilisateur français peut entrer en rapport avec un opérateur de commerce électronique établi à l'étranger, rendent l'approche franco-française du contrat électronique un peu illusoire. Il n'est guère besoin de longs développements pour souligner qu'un tel contrat, en raison de son mode de formation, peut facilement comporter un élément d'extranéité. La possibilité d'une conclusion, voire même d'une exécution, en ligne du contrat offre d'ailleurs aux petites entreprises ou aux consommateurs un véritable accès au commerce international ; au demeurant, si le consommateur est aujourd'hui considéré, en droit communautaire, comme un véritable acteur économique du marché intérieur, c'est parce que les autorités communautaires considèrent qu'il y a désormais pleinement accès grâce aux nouvelles technologies de communication facilitant les échanges transfrontièresNote 2. Or, le caractère international du contrat justifie une démarche classique de détermination du juge compétent pour connaître du litige susceptible de s'élever entre les parties et de la loi qui lui est applicable.
On ne trouve plus guère aujourd'hui, heureusement, de partisans de l'application au contrat électronique