Contrat

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Notion de contrat

Notion de contrat
« Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).
Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc decette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur une obligation.
Au sein de ces conventions sont élaborées différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes.
Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, mais aussi de noncontradiction aux bonnes mœurs et à l’ordre public, selon l’article 1134. Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, on est obligé de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.
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Bas du formulaire
le consentement

vices du consentement

dolerreur
violence
capacité à contracter
cause
objet
notion de nullité
nullité relative et nullité absolue
conséquences de la nullité
réparation d'un contrat vicié
effet relatif du contrat
effets à l'égard des tiers
effets à l'égard du juge
force obligatoire du contrat
enrichissement sans cause
gestion d'affaire
paiement de l'indu
cession de créances
délégation
subrogationpersonnelle
principes fondamentaux
fondement de la responsabilité

fait générateur de la responsabilité

Exonération de responsabilité
Faute délictuelle
Responsabilité du fait des choses

régimes spéciaux de responsabilité

Accidents de la circulation
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Responsabilité du fait des produits défectueux

faitgénérateur dans la responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis
Responsabilité des commerçants et de leurs préposés
Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

dommage

Caractère du dommage
Variété de dommages
lien de causalité

autres modes d'extinction de l'obligationCompensation
Confusion
Novation
Novation
Prescription

paiement

Modalités du paiement
Objet du paiement
Parties au paiement
paiement forcé

Classification des contrats

Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique.
Contrats synallagmatiques et unilatéraux
Les contrats synallagmatiques
L’article 1102 évoque la réciprocité descontractants qui s’engagent à travers ce type de contrat ; en effet, celui-ci est bilatéral en ce sens qu’il amène à des obligations interdépendantes, chacun s’obligeant à quelque chose envers l’autre. C’est le cas pour de nombreux contrats comme le contrat de location, dans lequel le propriétaire s’engage à donner des locaux dont le locataire pourra jouir, alors que ce dernier s’engage à payer leloyer. La réciprocité des engagements doit être démontrée par les signatures de toutes les parties contractantes pour les actes sous seing privé, ainsi que par le fait que le contrat doit être établi « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ». En cas de non exécution de l’une des parties, le contractant peut se prévaloir d’une exception d’inexécution qui lui permet enretour de ne pas respecter son engagement. On peut également saisir les tribunaux, en demandant l’annulation rétroactive du contrat.
Les contrats unilatéraux
Le contrat unilatéral est définit par l’article 1103, qui énonce l’engagement seul d’une ou plusieurs parties, alors que les autres n’apportent aucun engagement. L’obligation n’a lieu que pour un seul contractant, qu’une seule partie. On...
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