Notion de contrat

Notion de contrat
« Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).
Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur une obligation.
Au sein de ces conventions sont élaborées différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes.
Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, mais aussi de non contradiction aux bonnes mœurs et à l’ordre public, selon l’article 1134. Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, on est obligé de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.
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dol erreur violence capacité à contracter cause objet notion de nullité nullité relative et nullité absolue conséquences de la nullité réparation d'un contrat vicié effet relatif du contrat effets à l'égard des tiers effets à l'égard du juge force obligatoire du contrat enrichissement sans cause gestion d'affaire paiement de l'indu cession de créances délégation subrogation personnelle principes fondamentaux fondement de la responsabilité

fait générateur de la responsabilité

Exonération de responsabilité
Faute délictuelle
Responsabilité du fait des choses

régimes spéciaux de responsabilité

Accidents de la circulation
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Responsabilité du fait des produits défectueux

fait