Contrat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2683 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
II - La nécessaire réforme du code civil
Alors que le bicentenaire du Code civil est proche, la question de sa réforme est de plus en plus d'actualité. En fait la question vient se greffer sur une autre question déjà controversée, qui est celle d'un éventuel code européen des contrats

Sans entrer dans le détail de ce débat qui monte en puissance, il semble effectivement que le choix d'uneréforme du code civil doive être préféré à celui d'un code européen qui apparaît comme un saut dans l'inconnu (21). Mais encore faut-il que cette entreprise soit menée avec la cohérence nécessaire ; la réforme de la garantie dans les contrats (A) n'est qu'une pièce d'un ensemble plus important qui est la réforme du droit des obligations (B).
A - La réforme de la garantie dans les contrats
Ilconvient tout d'abord de dissiper un malentendu : contrairement à ce que semble croire Mme Viney (22), il n'a jamais été question de « sacraliser » la garantie édilicienne et de la maintenir telle qu'elle a été aménagée en 1804.

Il n'y a sur ce point aucun « attachement sentimental » de notre part, pas plus qu'il n'en existe chez d'autres. En revanche nous avons tous, en effet, un attachement trèsfort et même sentimental au maintien de la cohérence du droit civil français et à la qualité de ses institutions. Or l'avant-projet élaboré par le groupe de travail ne permet pas, à notre avis, d'atteindre cet objectif.

Non pas que la qualité en elle-même du texte soit en cause, mais parce que l'orientation qui a été prise à l'origine est discutable. Comme on l'a déjà souligné, les auteurs dece texte ont choisi d'opérer une confusion entre deux questions qu'il fallait traiter séparément et successivement : celle de la protection du consommateur et celle du régime des obligations du vendeur.

Du fait de ce fâcheux amalgame, le texte est hybride : trop ambitieux pour constituer une transposition simple et satisfaisante de la directive de 1999, il est par contre trop modeste pouropérer une réforme du code civil digne de ce nom. Mais pouvait-il en être autrement ? Il n'était guère logique de vouloir réformer le code civil à l'occasion de la transposition d'une directive sur la protection du consommateur...

Si l'on souhaite réformer la garantie dans la vente et dans les contrats périphériques, la première chose à faire est de s'interroger sur la notion d'obligation degarantie (a) et sur son domaine (b).

a) La notion de garantie fait partie de ces notions faussement familières que l'on utilise sans les connaître. On est à cet égard stupéfait de constater que le groupe présidé par Mme Viney a fait l'impasse sur cet aspect fondamental de la question puisque l'on peut lire en page 14 du Rapport que le mot « garantie est lié à une simple terminologie traditionnelle».

S'il en était ainsi, l'obligation de garantie n'aurait aucune raison d'être, aucune originalité par rapport à une obligation de résultat classique et la réforme du droit de la vente serait très facile : il suffirait de supprimer les articles 1641 et suivants du code civil et de soumettre toutes les obligations du vendeur au régime de droit commun de l'inexécution des contrats.

En réalité,le terme « garantie » désigne une obligation au contenu plus énergique encore qu'une obligation de résultat et qui aboutit à protéger le créancier contre un événement aléatoire, de telle sorte que le débiteur ne peut même plus s'exonérer en apportant la preuve d'un cas fortuit (telle est le sens de l'expression « clause de garantie »). C'est ainsi que l'on parlera de la « garantie de l'assureur», de la « garantie de bonne fin » d'un banquier, des « garanties de passif » ou encore des « garanties à première demande ».

Le système actuellement en vigueur en France en matière de vente correspond à une logique indiscutable : le vice caché de la chose vendue, événement en principe accidentel et aléatoire, rentre parfaitement dans le cadre du concept de garantie, alors que le défaut de...
tracking img