Contrats administratif

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  • Publié le : 1 novembre 2010
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TD de Droit Administratif
Cas pratique
Les Contrats administratifs

QUESTION 1 :

Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives aucontrat qui les lie.
Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la commune de Trantor-sur-Ciel, personne publique, et la société Lascaz, entreprise privée. Ce contrat a pour objet l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères en contrepartie desquels une rémunération est versée par la commune à la sociétécocontractante. Sont présentes dans ce contrat des dispositions telles que l’obligation pour la société d’assurer une tournée par jour, le contrôle permanent de son activité, des achats « massifs » de véhicules appropriés et la possibilité pour la commune de résilier unilatéralement le contrat.
Au vu des faits pertinents, s’interroger sur la nature juridique du contrat permettrait de déterminer lacompétence juridictionnelle, c'est-à-dire de quel juge relève le contentieux ici présenté. En effet, s’il s’agit d’un contrat à caractère administratif, c’est le juge administratif qui sera compétent, et s’il s’agit d’un contrat de droit privé, ce sera au juge judiciaire de statuer.
Afin de déterminer s’il s’agit d’un contrat administratif, l’existence d’une qualification législative est lapremière hypothèse à analyser. Cette qualification peut être directe ou indirecte. Directement, le contrat sera qualifié expressément de contrat administratif par le législateur. Indirectement, le contentieux relatif à ce contrat sera confié aux juridictions administratives.
Une qualification directe est par exemple donnée à l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : « les marchés passés enapplication du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».
Le contrat de marché public, dont il est question ici, est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (article 1 du code des marchés publics). Dans le cadre d’unmarché de service public, la rémunération du cocontractant de l’administration ne doit pas être substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public, ce qui le différencie du contrat de délégation de service public (C.E., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc). Il existe trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, lesmarchés publics de fourniture, et les marchés publics de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Les qualifications indirectes concernent notamment les contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’Etat, les marchés de travaux publics et les contrats comportant occupation du domaine public.
A côté de ces contrats administratifs par détermination de la loi, il existeaussi des contrats de droit privé qui sont toujours considérés comme tels soit en application de la loi, soit en application de la jurisprudence. Par exemple, les contrats d’affermage des taxes communales sont des contrats de droit privé selon la loi du 17 mai 1809. Le juge qualifie également certains contrats de droit privé, notamment tous les contrats conclus entre les services publicsindustriel et commercial et leurs usagers.
Dans le cas où il n’est pas possible de déterminer la nature du contrat au terme de cette analyse, il convient de s’intéresser aux différents critères définis par la jurisprudence.
Ainsi, pour qu’un contrat soit qualifié d’administratif selon la jurisprudence, il doit satisfaire à un critère organique : la participation, directe ou indirecte, d’une personne...
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