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Contrats civils et commerciaux

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Contrats civils et commerciaux

Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte.
Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style
L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances.
Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase.
En master donner un point de vue dans la dissertation

Introduction :

I - Le droit des contrats civils et commerciaux

Il ne faut pas déduire une distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux.
N’importe quel contrat peut être civil ou commercial, ou même mixte selon l’identité des parties. Et même commercial le contrat reste soumis au droit des obligations.

On va donc dans ce cours passer des règles communes à des règles spéciales, propres à certains contrats.

Ce sont les contrats nommés dans le code civil. Parfois le droit spécial reprend le droit commun et d’autre fois il contredit le droit commun. Ce rapport de spécial à général est important, car historiquement cette démarche n’a pas toujours été la même. C’est la démarche du code civil mais en droit romain la logique est différente, il n’existait que les contrats identifiés par le Code. Le système d’aujourd’hui est beaucoup plus souple.

C’est un droit spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux !

La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule.

Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce international, ce sont les principes UNIDROIT. Qui s’appliquent sur décision des parties, mais les juges peuvent aussi

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    Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire au contrat. L’article 1101 du code civil donne une définition du contrat qui s’impose aussi bien en droit privé que public. Il dispose que c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Toutefois, au fur et à mesure du temps, la puissance publique a eu de plus en plus recours aux contrats. En effet, cet acte juridique particulier permet à l’administration d’ordonner différemment : les normes ne sont pas imposées comme dans le cadre du recours au mode d’action traditionnel de l’administration qui est l’acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées.….

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