Certu

Aménagement opérationnel

Fiche n° 4
Nov. 2011

La forme et les modalités de la contractualisation en aménagement

L

orsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie directe, ou déléguer son animation ou son exécution à un mandataire, soit confier la réalisation de l’opération à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser ce type d‘opérations par le biais d’un contrat de concession d’aménagement, de marché public ou même sous certaines conditions utiliser la quasi-régie. Un autre mode plus exceptionnel s’est ajouté, limité cependant à certains contextes précis, le contrat de partenariat public-privé. Cette fiche présente ces différentes formes et modalités de la contractualisation pour la réalisation d’une opération d’aménagement.

Cette publication a été réalisée avec le soutien de la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Certu 2011/46

Les opérations d’aménagement ne sont définies par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme que par des buts : elles ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser l’activité économique, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
La jurisprudence a précisé cette définition en indiquant que l’opération d’aménagement suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement d’une partie du territoire, ce qui la différencie de l’opération de construction seule1. 1

- Conclusions du commissaire du gouvernement
S. Lasvignes sous l’arrêt du Conseil d’État du
28 juillet 1993 « Commune de Chamonix Mont-Blanc »

L’aménagement désigne l’ensemble des actes des autorités locales qui visent à conduire et à autoriser les opérations d’aménagement et à en
assurer