Contrats spéciaux: cour de cassation du 14.02.07.

Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avants-contrats. Le promettant s’engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement l’offre au bénéficiaire.
C'est à ce type d'avant contrat qu'avait affaire la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet du 14 février 2007.
En l'espèce, M.X, possède un fonds de commerce et un bail commercial contenant à son profit un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Y .Il en fait apport à la SELARL.Mme Y agrée cet apport.Cette dernière décède et sa fille vend l'immeuble donné à bail à la SCI.
La SELARL, considérant que la vente a été conclue au mépris de ses droits, assigne Mme Y et la SCI en nullité de la vente.
La Cour d'Appel de Metz fait droit à sa demande et prononce la nullité de la vente.
La SCI forme alors un pourvoi sur un moyen divisé en trois branches.Selon elle, le motif selon lequel la SCI avait eu connaissance du droit de préférence pour en déduire que celui-ci lui était opposable, est inopérant.Elle considère également que la Cour D'Appel, qui n'avait pas caractérisé l'acceptation non équivoque de la bailleresse de céder la créance résultant du pacte de préférence, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1690 du Code Civil. Enfin, elle invoque l'article 1142 du Code Civil pour résoudre le manquement à une obligation de faire que constituait la méconnaissance d'un droit de préférence.
Pour la Cour de cassation se posait alors la question de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur.
Elle répond par l'affirmative dans un attendu de principe : si le bénéficiaire d'un pacte de