Contreseing

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  • Publié le : 3 janvier 2010
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Le contreseing est un acte par lequel une autorité atteste qu’elle a bien eu connaissance de l’acte pris par une autre autorité de façon à en assurer l’exécution ou à en endosser la responsabilité.Conséquences :
Dans les régimes parlementaires, le contreseing de responsabilité permet de faire endosser par le Gouvernement, responsable politiquement devant le Parlement, les actes du Chef del’Etat, par définition, politiquement irresponsable. Il va de soi que dans ce cas, le Gouvernement exerce un contrôle sur les actes pris par le Chef de l’Etat et même lui propose (en réalité luiimpose, le plus souvent) d’agir dans tel ou tel sens, faute de quoi il refusera son contreseing.
_1- _Le cas de la France :
les actes contresignés du chef d’Etat : -Le contreseing estnécessaire pour la nomination des membres du Gouvernement (art. 8 al. 2 C.)
-Pour la promulgation des lois (art. 10 al. 1 C.)
La demande de nouvelle délibération (art. 10 al. 2 C.) -Pourl’édiction des décrets en Conseil des ministres (art. 13 C.)
-Pour les nominations faites en Conseil des ministres (art. 13 C.),
-La mise en œuvre de la révision constitutionnelle et la convocation dupeuple (référendum constituant) ou du Congrès à la fin de ratification de la révision (art. 89 C).
Le Contreseing sur ces actes est apposé par le Premier ministre et, le cas échéant, par lesministres responsables. Le vocable utilisé par la Constitution montre bien la nature de ce contreseing.il n’est ainsi pas obligatoire, tel que l’a déduit le conseil d’Etat.
les actes non-contresignésdu chef d’Etat La particularité de l’actuelle Constitution est d’avoir doté le Président de la République de pouvoirs qu’il exerce sans contreseing.
Ces pouvoirs sont à rapprocher du rôle quela Constitution confie au Président de la République (art. 5 C.). En tant que gardien de la Constitution.
Il nomme trois membres du Conseil Constitutionnel et son président (art. 56...
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