Note de synthèse Contribution Économique Territoriale

Dispositif précédent, une seule taxe: la taxe professionnelle La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations corporelles , c’est à dire les investissements dont disposait le redevable pour sa profession.

Elle présentait un certain nombre de points néfastes concernant l’investissement des entreprises : un investissement non rentable était taxé au même titre que les autres; de plus les secteurs intensifs en capital, plus exposés à la concurrence internationale, se retrouvaient davantage pénalisés.

Cette taxe a donc été supprimée dès le 1er janvier 2010 en accord avec la Loi des finances 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour être remplacée par une Contribution Économique Territoriale, elle même composée de deux taxes.

Nouveau dispositif, la contribution économique territoriale avec deux taxes la CFE et la CVAE:
Une cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est une cotisation locale d’activité (CLA) . La CFE sera assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30%, comprenant également une réduction de la taxe foncière dont le taux est déterminé par les communes ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Une cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est une cotisation complémentaire (CC). Le taux de la valeur ajoutée, fixé au niveau national, est progressif: l’état prendra en charge toute l’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € par an. Entre 500 000 € et 50 millions