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  • Publié le : 1 avril 2011
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ème

COMMISSION

Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ?

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Problématique :

ème

commission

Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ?

L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuablesen sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder les intérêts du Trésor en permettant le recouvrement rapide de l’impôt éludé. Pour y parvenir, elle dispose de moyens juridiques, humains et matériels qui lui sont alloués par la collectivité nationale. Dans ce contexte, l’administration fiscale doit rechercher la meilleureadéquation possible entre ces moyens et les objectifs qui lui ont été fixés. Cette recherche constante d’une efficacité toujours plus grande l’amène nécessairement à perfectionner son organisation interne mais également à améliorer le déroulement des procédures de contrôle fiscal afin d’optimiser son fonctionnement et son rendement. Cette efficacité ainsi recherchée ne peut cependant être atteinte quesi l’administration fiscale accepte de repenser, au regard de sa mission de contrôle comme de ses autres activités, sa relation avec les contribuables. Si cette nouvelle approche doit nécessairement trouver sa concrétisation dans l’amélioration des dispositifs juridiques et réglementaires qui encadrent la mission de contrôle, elle suppose également l’instauration d’échanges réguliers, voire mêmed’un dialogue permanent, entre l’administration et les organisations représentant les contribuables et les professionnels sur le déroulement du contrôle fiscal. Elle doit en outre être accompagnée d’une évolution de la formation des agents ainsi que d’un renforcement de la qualification des vérificateurs. En s’appuyant sur l’expérience de votre pays et à partir d’exemples précis, il sera intéressantde dégager les principales caractéristiques d’une évolution possible et souhaitable de l’organisation et du déroulement du contrôle fiscal et d’explorer les voies et moyens de faire progresser la relation de l’administration fiscale avec les contribuables. Les réflexions s’articuleront autour des thèmes suivants : • Améliorer l’organisation et la qualité du contrôle fiscal.

• Développer unerelation suivie entre l’administration fiscale, dans sa mission de
contrôle, et les contribuables.

ALGERIE

Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il comporte les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et la cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites et de répareréventuellement les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. Les déclarations souscrites par les contribuables sont présumées sincères et exactes et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures de contrôle prévues en la matière. Le contrôle fiscal permetdonc de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites et des régularisations sont entreprises à l’égard des personnes ne s'acquittant pas, ou peu, convenablement de leurs obligations fiscales. Sur le plan civique, le contrôle fiscal est un moyen d’assurer le respect de l’égalité entre les citoyens. Aussi, l’équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les droits reconnus aucontribuable lors d’un contrôle fiscal est un enjeu majeur en termes de libertés publiques. Sur le plan économique, le contrôle fiscal constitue une condition substantielle d’une saine concurrence entre les entreprises. Les objectifs recherchés, à travers la mission de contrôle fiscal, peuvent être résumés ainsi : • • • Encourager le civisme fiscal ; Veiller à une répartition équitable de la charge de...
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