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Controle de conformité en france

55764 mots 224 pages
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L’ELABORATION ET LA REVISION DES
CONSTITUTIONS

Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles.

A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu

1 - Caractères:
-originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ;
-absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à
La procédure.

2 - Modalités :
- Autoritaire : le peuple n’intervient pas.
- Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive
Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui
Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ;
Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une
Assemblée constituante.

B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif
1 - Caractères :

-dérivé, Parce qu’il trouve son origine dans une constitution déjà existante et que cette constitution prévoit elle-même les procédures selon lesquelles elle sera révisée ;

-relatif, Parce qu’il est limité par la constitution existante. Limitations
Ratione temporis : révision interdite pendant des circonstances
Exceptionnelles. Limitations ratione materiae : interdiction de toute révisionqui porterait atteinte « à la forme républicaine du gouvernement » (Art. 89, Constitution de 1958).

2 - Modalités :

- La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne
Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique.
Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en
Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc.
- Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en

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    Le pouvoir constituant est-il souverain ? Dans la décision du 2 Septembre 1992 concernant l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a déclaré que : « le pouvoir constituant est souverain, il lui est possible d'abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime approprié ». L'élaboration et la révision de la Constitution sont donc l’œuvre du pouvoir constituant qui apparaît comme un pouvoir souverain. La notion de pouvoir constituant désigne ainsi l'ensemble des organes chargés d'élaborer et de réviser la Constitution.….

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