Controle de constitutionnalité

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  • Publié le : 17 novembre 2009
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Démocratie et contrôle de constitutionnalité

Introduction 

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser desrègles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont reconnuspour toute Constitution quelques lois fondamentales fixant les règles de transmission de la couronne ou obligeant le roi à gouverner en « bon chrétien ». L’effectivité de ces lois était généralement contrôlée par une assemblée de représentants de la haute noblesse. Dans les monarchies absolues, même si ces lois existaient toujours, leur caractère sacré les mettant hors de portée du pouvoirlégislatif royal, leur effectivité n’était, elle, plus assurée puisque le roi gouvernait seul et ne convoquait plus l’assemblée que nous avons évoquée précédemment. Hors, parmi tous les historiens, philosophes ou politologue qui ont, au cours de l’histoire, pensé la question du régime politique, nombreux sont ceux qui reconnaissent que les régimes qui donnèrent lieu au plus grand nombre d’excès, àl’exception des tyrannies, furent les monarchies absolues, régimes que les auteurs monarchomaques qualifient de « cousines germaines de la tyrannie ». Ce petit détour historique montre bien que le titulaire du pouvoir constituant pourra s’évertuer à noircir de grands principes des pages entières, les réunir et appeler le tout Constitution, le fait est que s’il n’existe pas une institution chargée d’engarantir l’effectivité, la Constitution risque de rester lettre morte. Or une Constitution définit les prérogatives de chacun des pouvoirs, les corps qui les incarneront ainsi que les rapports qu’ils doivent entretenir entre eux, en d’autres termes, dans un régime démocratique, la Constitution garantit la séparation des pouvoirs. Il faut donc que la Constitution soit rendue opposable aux actes despouvoirs exécutifs et législatif pour que ceux-ci ne puissent se nuire mutuellement et pour qu’ils ne puissent nuire aux individus. C’est ce que font les juridiction constitutionnelles avec le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Ainsi, un commentateur américain aurait dit à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême : « Marshall a trouvé la Constitution depapier, il l’a faite pouvoir. Il a habillé un squelette de chair et de sang ». Néanmoins, les juridictions constitutionnelles sont souvent décriées comme portant atteinte à la pleine souveraineté du peuple en limitant le pouvoir qu’ont se représentants de légiférer. Dès lors, dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d’assurer le maintien d’un régime démocratique ?Quelles particularités porte-t-il en lui qui limitent l’application des principes démocratiques dans l’Etat ?

I – Le contrôle de constitutionnalité protège la démocratie 

A - Le contrôle de constitutionnalité protège les droits du citoyen 

Les premières expériences de justice constitutionnelle en Europe, en particulier en Autriche, en Tchécoslovaquie et en Espagne entre les deux guerres, ontété victimes des nombreuses crises politiques et de la montée du fascisme à la veille de la Seconde Guerre. A la fin de cette dernière la reconstruction se base alors sur le rejet du passé et le besoin d’assurer la démocratie et l’Etat de droit. En effet, l'avènement des régimes dictatoriaux avait détruit la confiance envers les théories constitutionnelles fondées sur l’infaillibilité de la...