Controle de constitutionnalite de la loi

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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I . LES RESERVES RELEVEES D’EMBLEE PAR LE PRINCIPE DU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS
Malgré la nécessité et la clarté du principe du contrôle, celui-ci soulève pourtant quelquesquestions théoriques, les principales étant celles de la légitimité de contrôle de constitutionnalité des lois (A) et de la nécessaire indépendance due à l’organe chargé du contrôle (B).
A . La question dela légitimité d’un contrôle de constitutionnalité nécessaire au respect des droits et libertés des citoyens
La nécessité du contrôle imposée par le principe de la hiérarchie des normes (s’assurer dela conformité de la Constitution qui a une valeur supérieur aux lois)
La question de la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois (la loi est censée être l’expression de la volontégénérale, idée de contrainte derrière le principe du contrôle)
Le respect des droits et libertés des citoyens garanti par la complémentarité des contrôles a priori et a posteriori (sécurité juridiqueinstaurée par le caractère préventif du contrôle a priori, contrôle a posteriori qui complète le premier malgré la question des droits acquis avant l’annulation de la loi)
B . La nécessaire indépendance del’organe chargé du contrôle
La garantie d’une indépendance par un contrôle prononcé sur la base du droit (l’impossible indépendance et neutralité du contrôle s’il est exercé par un organe politique,importance de la nomination des membres et du statut pour éviter un « gouvernement des juges »)
La séparation des pouvoirs assurée du fait de la neutralité de l’organe chargé du contrôle
Dans tous lespays de démocratie moderne, l’adoption du contrôle de constitutionnalité a soulevé les mêmes questions théoriques quant à son application. L’aménagement pratique opéré pour faciliter son applicationvarie selon les modèles démocratiques et l’on peut alors observer une différenciation entre le contrôle en Europe et celui aux USA.
II . L’HETEROGENEITE DES AMENAGEMENTS DU CONTROLE DE LA...
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